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PAYEMENT - Délai de grâce - Point de départ - Date de la signification de l'arrêt - Pouvoir des juges d'appel Sans excéder les limites de ses... ...Av. Demandeur : M. Labbé...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français SNCF en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai de grâce, a obtenu du juge des référés un délai d'un an à dater du prononcé de l'ordonnance : que, sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce d'un an...

AVOUE - Tarif - Décret du 30 avril 1946 - Droit variable - Dispositions de l'article 8 - Caractère impératif Les dispositions des alinéas 2... ...Av. Demandeur : M. Labbé...Sur le premier moyen : Vu les alinéas 2 et 3 de l'article 8 du décret du 8 avril 1946 alors en vigueur, portant tarif des avoués ; Attendu que les dispositions de ce texte sont d'ordre public, que la faculté d'user du recours à la taxe ne saurait dispenser l'avoué de se soumettre aux formalités qu'il prescrit ; Attendu que, pour permettre à Me X..., avoué, de comprendre, dans un état de frais, le droit variable, prévu...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Métayers - Conditions - Article 1er du décret loi du 30 décembre 1935 -... ...Av. Demandeur : M. Labbé...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le métayer Arribehaute obligatoirement assujetti aux assurances sociales alors qu'il ne remplirait qu'une des deux conditions exigées pour cet assujettissement ; Mais attendu que l'article 1er, paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, alors en vigueur, décidait que "les métayers régis par le...

REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel non L'article 480,... ...Av. Demandeur : M. Labbé...Sur le moyen unique : Vu l'article 480, alinéa 1er du Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort et que cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel ; Attendu que la Société des ateliers de construction d'Epluches...

PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois Il appartient à... ...Av. Demandeur : M. Labbé...CASSATION, sur le pourvoi de l'Agence Havas, d'un jugement rendu, le 8 novembre 1935, par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, au profit du sieur X.... LA COUR, statuant toutes chambres réunies, Ouï, M. le conseiller Debue en son rapport, MM. Y... et Chévrier, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. le procureur général en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Sur l'unique moyen de...

1 CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Défendeur - Dispositif - Indivisibilité Lorsqu'un arrêt a statué par un seul chef de... ...Av. Demandeur : M. Labbé...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 26 juillet 1924, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Société des chaux et ciments Portland artificiels de l'Aisne et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 29 octobre, M. le conseiller Regnault, en son rapport, et, à celle de ce jour, Mes Labbé, Morillot et Lussan, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses...