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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MM Y... ET PERCHAT S'ETAIENT EMPARES D'UN CYCLOMOTEUR...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dettes nées postérieurement au décès du débiteur principal.... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1980, M NOEL ERNAULT, PRESIDENT DE LA SOCIETE SECOR LA SOCIETE S'EST, EN 1964, PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS LA BANQUE POUR TOUTES LES SOMMES QUE PEUT OU POURRA LUI DEVOIR LA SOCIETE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, QUE M ERNAULT EST DECEDE EN 1966, LAISSANT DES...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances - Préposés - Recours... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL Y..., APPRENTI MECANICIEN CHEZ M X..., GARAGISTE, A HEURTE ET BLESSE UN PIETON EN CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE M X..., AYANT REGLE LE MONTANT DES INDEMNITES, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES LA MUTUELLE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Licenciement - Maladie du salarié -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40229 ET N°80-40985 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE TOUTEFOIS SI LE REMPLACEMENT S'IMPOSE L'EMPLOYEUR EST FONDE A NOTIFIER A...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée. * BAIL... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 3 JUIN 1980, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 A REEVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage causé aux préposés ou salariés de l'assuré pendant leur service - Handicapé... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN-JACQUES X..., HANDICAPE, ALORS AGE DE 21 ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE IMP LES NOUETTES, OU IL EFFECTUAIT UN STAGE INTERNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX MAL ARRIMES, ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR UN OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE L'IMP AVAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine de la Cour d'appel - Saisine d'office - Conditions - Infirmation ou... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PAU, 22 AVRIL 1980 A PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J. LACAZE ET COMPAGNIE BANQUE X... LA BANQUE, ET DE FRANCOIS X..., SON GERANT COMMANDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE A ETE REGULIEREMENT SAISIE ET QU'EN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitant - Litige entre l'entrepreneur et le sous-traitant - Compétence - Nature du contrat -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMMUNE D'AVRILLE A CHARGE L'ENTREPRISE CARON DE REALISER UN COMPLEXE SPORTIF A L'INTERIEUR DU STADE MUNICIPAL ET QUE LES TRAVAUX A LA DEMANDE DE CETTE ENTREPRISE, ONT ETE REALISES PAR LA SOCIETE MASQUELIER, QU'A LA SUITE DE MALFACONS, LA COMMUNE D'AVRILLE A D'ABORD ASSIGNE L'ENTREPRISE CARON EN REFERE...