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1 PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Domaine d'application - Demandes en revendication non. * PROPRIETE - Immeuble - Action en... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR DEFAUT DE TRANSCRIPTION, AU REGISTRE FONCIER, DE LA DEMANDE EN REVENDICATION, AU MOTIF QUE L'IRRECEVABILITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET QU'ELLE NE POUVAIT L'ETRE D'OFFICE PAR LE JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE MOYEN AVAIT ETE SOULEVE PAR LA DAME Y...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires payés postérieurement au réglement judiciaire... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 3 DECEMBRE 1968, D'AVOIR ANNULE DIVERSES CONTRAINTES SIGNIFIEES A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, ET D'AVOIR RENVOYE CELLE-CI A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS STRUXIANO AU MOTIF QUE CES CONSTATATIONS CONCERNAIENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Immeuble - Immeuble en copropriété - Grille située devant un... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... TREBUCHA SUR UNE GRILLE METALLIQUE SITUEE DEVANT LE MAGASIN DE SIGOGNAULT, OU ELLE SE RENDAIT ; QUE, BLESSEE, ELLE A RECLAME A CE DERNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA RESPONSABILITE DE SIGOGNAULT FUT RETENUE, QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Garde - Caractère alternatif et non... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE UN CAMION APPARTENANT A CHARVERON ET CONDUIT PAR BLONDY ET UNE VOITURE CONDUITE PAR PERSON ET TRANSPORTANT, A TITRE BENEVOLE, LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE, QUE PERSON, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE RELAXE, DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CHARVERON ET BLONDY...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DES CONVENTIONS SUIVANT LESQUELLES SHELL BERRE PRETAIT A SON COCONTRACTANT DU MATERIEL ET DE L'ARGENT POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT; QU'EN CONTREPARTIE LE GARAGE MODERNE S'ENGAGEAIT...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMPLACANT UNE CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A AZOU, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL; QU'EN CONTREPARTIE AZOU S'ENGAGEAIT NOTAMMENT...

ALGERIE - Assurance - Accident du travail - Garantie - Exclusion - Fait de guerre - Validité. * ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - Garantie -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LIEGES DES HAMENDAS ET DE LA PETITE KABYLIE HPK, AYANT ETE BLESSE LE 21 JUIN 1960 A BESSENBOURG, DANS UNE EMBUSCADE, ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, ASSUREUR-LOI DE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Appareil de levage - Défaut... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT ETE CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE BARRE DE BETON NI FIXEE NI ATTACHEE SUR UNE AUTRE CONTRAIREMENT AUX REGLEMENTS, ALORS QUE CE MOTIF NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Intérêt des parties - Convocation des parties par les experts... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PEREMPTION DES EPOUX Z... Y... 21 MAI 1966 , DANS L'INSTANCE EN RESCISION POUR LESION FORMEE PAR CHEUCLE , AU MOTIF QU'UNE CONVOCATION REGULIERE AVAIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES LE 9 MAI 1966 PAR LES EXPERTS X... LE 7 FEVRIER 1962 , ALORS QUE LA PEREMPTION NE POURRAIT ETRE COUVERTE QUE PAR UN ACTE INTERRUPTIF QUI SOIT L'OEUVRE RECIPROQUE...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Partage partiel non. *... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LEUR SUCCESSION; QU'UN IMMEUBLE INDIVIS AYANT ETE VENDU SUR LICITATION ET ACQUIS, PAR L'UN DES FILS, HENRI X..., CELUI-CI S'EST PREVALU, LORS DU PARTAGE, DE LA CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION...