Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Coutard dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1983, 82-14933
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 AOUT 1975, TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE DE SON MARI, MME X... S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE QUI, LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN AOUT 1977, A ETE REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIELLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 1983, 82-10419
REFERES - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Assurance - Obligation de garantie. * ASSURANCE EN... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EXECUTES SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M DE Z..., DESTINES A ASSECHER UNE MARE, DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET DESTRUCTIONS DE BATIMENTS SONT SURVENUS SUR LE FONDS DE M Y..., SITUE EN AMONT, EN RAISON DE L'ACCUMULATION DES EAUX DE PLUIE DUE A L'OBSTRUCTION DES CANALISATIONS PAR LESQUELLES ELLES S'EVACUAIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 1983, 81-13082
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel - Appel de la caisse - Appel incident - Appel formé... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE PARTAGEE DE M Y... ET M X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CELUI-CI A ETE BLESSE, UN PREMIER ARRET, SUR APPEL DE M X..., RETINT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABRI ET ORDONNA UNE EXPERTISE SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CET ARRET MAIS AVANT QU'IL N'EUT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1982, 82-90018
USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de titres professionnels - Profession réglementée - Conseil en brevet d'invention - Usage d'un... ...Av. Demandeur : M. Coutard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'USURPATION DE TITRE, A, APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...
