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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Organisme en ayant la charge - Assuré ayant... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES AYANT PRIS NAISSANCE LE 1ER JUILLET 1970 : ATTENDU QU'AFFILIE AU REGIME GENERAL EN QUALITE DE SALARIE, HENDEL A ETE PRIS EN CHARGE POUR MALADIE A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI LUI A VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES; QUE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE CAFE-TABAC AU TITRE DUQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE, IL A ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux -... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 29 NOVEMBRE 1978 D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE GENERALE D'OZOIR LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A..., Y... DE LA SOCIETE, QUI SOULIGNAIENT QUE LA D... DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ETAIT POSSIBLE EN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Formalités - Bordereau accompagnant le versement - Production - Preuve - Constatations... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT AU PAIE MENT DE LA PENALITE DE DIX FRANCS INFLIGEE A LA SOCIETE JEAN-CHARLES POUR DEFAUT D'ENVOI DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES AFFERENTS AU TROISIEME TRIMESTRE 1977, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU ET DE LA NON-RECEPTION DE CELUI-CI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Preuve - Charge. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DZUIBA AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMMER DEPUIS 1967 A ETE LICENCIE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1976, POUR FRAUDE DANS L'UTILISATION DE L'APPAREIL QUI COMPTAIT SES HEURES DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action du bénéficiaire contre le tiré accepteur - Remise de dette alléguée par ce... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE SFF LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES ET ENDOSSEES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ET CE, ALORS QUE LESDITS EFFETS ETAIENT DETENUS PAR LAYERE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI, LES EFFETS LITIGIEUX NE LUI...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité des responsables - Auteurs condamnés en tant que gardiens des choses ayant concouru... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR DEMOISELLE ANNICK...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité -... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE DANS LE PRESENT LITIGE, TENDANT A FAIRE DECIDER QUE N'EST PAS DUE PAR LA SOCIETE SOGEPARC SUD-OUEST A LA VILLE DE...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Responsabilité contractuelle - Exonération - Preuve - Chauffeur sous... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CHAUFFEUR QUE LA SOCIETE INTER EUROPEEN SERVICES IES, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT MIS, QUELQUES JOURS PLUS TOT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE STC POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE BETTERAVES, A, LE DIMANCHE 26 OCTOBRE 1975 VERS 23 HEURES, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, FAIT VERSER DANS UN VIRAGE L'ENSEMBLE ROUTIER QU'IL CONDUISAIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Législation antérieure à la loi du 13 Juillet 1965 - Acceptation - Acceptation tacite - Pouvoir d'appréciation des... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... - X..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1937, EST DEVENUE IRREVOCABLE PAR LE REJET, PAR ARRET DU 5 MARS 1975, DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR Y...; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... AVAIT VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE PAR DIVERS ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement - Assurance en... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CARDE FRERES A ASSIGNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS L'ASSUREUR, AUPRES DE QUI LA SOCIETE CARDE S'ETAIT GARANTIE CONTRE LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE, EN REMBOURSEMENT DES...