Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Coulet dans la jurisprudence francophone - page 13

CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Instructions par lettre recommandée de la partie à son avocat de se pourvoir - Retard dans la... ...Demandeur M. Coulet...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X... A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME X..., DOMICILIEE EN FRANCE, LE 23 AVRIL 1969 ; QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969 ; QUE, SANS DOUTE, DAME X..., POUR ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR...

* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Extension à une autre société - Constatations nécessaires. * FAILLITE... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION ET D'ORGANISATION SEDO LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MOBILES SCM, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BEAUGE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SEDO, S'EST, A DE NOMBREUSES REPRISES, IMMISCE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SCM, PRENANT, LORS DE SA CONSTITUTION, DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Déssaisissement du failli - Portée - Immeuble - Achat sans l'assistance de l'administrateur - Article... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 25 SEPTEMBRE 1968 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTISTA X... DE VENTE PASSE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL CE DERNIER DEVENAIT ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES A TITRE ONEREUX PASSES PAR...

FEMME MARIEE - Représentation du mari - Mandat domestique - Retrait par le mari - Connaissance par le tiers cocontractant des difficultés... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 JUILLET 1965, DAME Y... EPOUSE Z... A EMPRUNTE, A 10 % D'INTERETS PAR AN, UNE SOMME DE 2000 FRANCS A DAME X... ; QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, SON MARI ET SON FILS ONT RECLAME A Z... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, AINSI QUE LE PAIEMENT D'INTERETS ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU FOND...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Négligence dans les soins du ménage - Epouse délaissant son foyer pour... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE DAME X... DELAISSAIT SON FOYER POUR VIVRE LE PLUS SOUVENT A PARIS, PRES DE SA MERE; QU'ELLE S'OCCUPAIT TRES PEU DE SON INTERIEUR ET NEGLIGEAIT SA FILLE...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Obligation imposée à l'acquéreur - Choix de l'entrepreneur - Clause licite. * LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU LES ARTICLES 1134 ET 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD, SIGNE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1961, PEREZ, ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A EXECUTER, A SES FRAIS, LES TRAVAUX DE VIABILITE, EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT, SUR UN TERRAIN, SIS A PONT-SAINT-ESPRIT ET...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Constatation que la possession a été précaire à l'origine -... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Z... Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE LES EPOUX X... OCCUPENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR POSSESSION TRENTENAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX , TOUT EN CONSTATANT QUE LES REVENDIQUANTS N'ONT JAMAIS FAIT ETAT DE LA PROPRIETE DE CE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Substitution - Conditions. La régularité d'une substitution de bénéficiaire de la... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 16 OCTOBRE 1968 QUE CHARLES ET GEORGES X... ET DAME CHRISTINE X..., EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVIS DE LA FERME DU GRUNHOF A INSVILLER MOSELLE, DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LEDIT BIEN POUR LE CULTIVER EUX-MEMES; QUE, LES...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Exclusion - Article 3 quinquies - Congé - Délai - Décret du 30 décembre 1964 - Portée - Usages... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT SIS A NANCY, DONNE EN LOCATION A LAHBIB B..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, BAIL RESILIABLE, COMME TEL, ANNUELLEMENT A LA VOLONTE DU SEUL PRENEUR, AVAIT VALABLEMENT RESILIE LEDIT...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution non. * USUFRUIT - Obligation du nu-propriétaire - Dérogation -... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER PAR BERGES, NU-PROPRIETAIRE, CERTAINES GROSSES REPARATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA STIPULATION POUR AUTRUI INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE IMPOSERAIT A BERGES LEUR EXECUTION AU PROFIT DE DAME VEUVE X... ET QUE, D'AUTRE...