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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Acheteur privilégié primant la SAFER dans... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 21 JUILLET 1964, LES DAMES Y... ET Z..., X... DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON MAYENNE ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER A FAIT CONNAITRE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, QUE LES VENDEURS ET LOISON, AYANT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier. Est déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE, EXPLOITANT UN GARAGE A PARIS, AVAIT ALLOUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 A SES HUIT GARDIENS DE NUIT UNE PRIME DE PANIER UNIFORME DE 2,50 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; QUE L'URSSAF L'Y AVAIT REINTEGREE EN SOULIGNANT...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Prescription de l'action - Point de départ - Partage définitif - Succession d'un époux prédécédé -... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE INTERVENU LE 4 AOUT 1934 DE LA SUCCESSION DE MARTIN X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE LADITE ACTION INTENTEE LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR SES FILLES, LES DAMES MARIE ANITA Y... ET VEUVE Z... Y..., A L'EGARD DE LEUR FRERE FRANCOIS X..., IL EST SOUTENU QUE L'ACTE DONT S'AGIT DU 4 AOUT 1934 N'AVAIT PAS POUR...