Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Consolo dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la commission technique - Date d'appréciation. SECURITE SOCIALE... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABDEDDAIM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 18 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 DECEMBRE 1974, ALORS QU'ELLE A REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN AUDIOGRAMME DE 1979 DE SON MEDECIN TRAITANT QUI REVELAIT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, DONT ELLE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 6 MARS 1977, SANS AVOIR EGARD A SA...

1 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Décision devenue irrévocable - Seconde décision en constituant la suite - Moyen d'office. *... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AU CONTRAT AYANT LIE LA SOCIETE FINA FRANCE AUX EPOUX Y... AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AINSI DECIDE PAR LE CONSEIL DE...

FILIATION LEGITIME - Légitimation - Légitimation par autorité de justice - Opportunité - Appréciation souveraine. Les juges du fond... ...Av. Demandeur : M. Consolo...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME L., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 19 DECEMBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE CAROLE, QU'ELLE A RECONNUE LE 16 FEVRIER 1967, QUE CETTE ENFANT A ENSUITE ETE RECONNUE, LE 20 FEVRIER 1974, PAR M C., EPOUX DE MME D., DONT IL EST SEPARE DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1974, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Effets - Indemnités - Délai-congé. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1105 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRARI, QUI EMPLOYAIT DOUBLET AYANT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE AUXILLIAIRE DE CHAUFFAGE S.A.C. LE SALARIE QUI AVAIT CONTINUE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ENTREPRISE... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORD FRANCE, ENTREPRENEUR "IN SOLIDUM" AVEC L'ARCHITECTE MOSSER A GARANTIR LA S.C.I. LAOS IMMOBILIER, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA S.C.I. DES IMMEUBLES...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Non payement - Stipulation... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MARCEL X... AVAIT DEUX FILLES, GENEVIEVE, B... Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE COMMERCANTE, ET MARIE-CHANTAL B... Z... ; QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE RELATIF AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES QU'IL AVAIT PRISES EN FAVEUR DE DIVERS LEGATAIRES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONSTATANT QUE CES DISPOSITIONS OUTREPASSAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE, A ORDONNE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1976, LES SIX HERITIERS DE M. PAUL X... ONT PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE PARTIEL DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, MAIS QU'EN MARS 1977, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AYANT NOTIFIE AUX INTERESSES UN REDRESSEMENT QUI FAISAIT APPARAITRE QUE CE PARTAGE ETAIT RESCINDABLE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Payement indû - Acceptation par la caisse - Portée. * AGRICULTURE -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MLLE COPAVER X... Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT VERSE DE 1959 A 1971 DES COTISATIONS A CE TITRE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y PRETENDRE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 151 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 NON...

PRIVILEGES - Vendeur d'immeubles - Privilèges spéciaux - Prêteur de deniers - Article 2103-2° du Code civil - Assiette - Constructions... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 MAI 1979, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOR DE MONTRICHET, AYANT ACQUIS UN TERRAIN AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS B C T P BENEFICIAIRE A CE TITRE ET PAR SUBROGATION D'UNE INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR, A VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 190.000 FRANCS PAYE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractère objectif - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANIELLE Y..., EPOUSE X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ANONYME PAULSTRA DEPUIS 1971, A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DU 31 OCTOBRE 1977 AU 7 NOVEMBRE 1977: QUE SON ARRET DE TRAVAIL A ETE PROLONGE DE QUATRE JOURS LE 7 NOVEMBRE ET DE SEPT JOURS LE 14 NOVEMBRE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 30 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QU'ELLE...