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1 CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Critique des motifs de la décision. Une partie est dépourvue d'intérêt à... ...Demandeur M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE COMPTOIR DU CADUCEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LITIGE EN CE QUI CONCERNE SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MAI 1955, AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AURAIT ADMIS EN 1964 QUE X... POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Caractère alternatif... ...Demandeur M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Sports - Natation - Baignade dans un chenal réservé à la navigation - Absence d'une balise de... ...Demandeur M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PASSALBONI, BLESSE AU COURS D'UNE BAIGNADE PAR L'HELICE DU BATEAU MANOEUVRE PAR LES EPOUX CELLARD, A ASSIGNE CES DERNIERS AINSI QUE HENRY, PROPRIETAIRE DU BATEAU, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE INTERVINT EN LA CAUSE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE PASSALBONI; ATTENDU...

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité à l'ayant cause à titre particulier du copropriétaire - Conditions - Publicité foncière.... ...Demandeur M. Consolo...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 3, ET 9, ALINEA 2, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR QU'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE SOIT OPPOSABLE A UN AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UN COPROPRIETAIRE, ELLE DOIT AVOIR ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHABROT A SUPPRIMER LE CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL AVAIT FAIT INSTALLER DANS SON...

FILIATION NATURELLE - Légitimation - Loi du 25 avril 1924 - Enfant né avant le mariage - Qualité d'enfant légitime issu du mariage non. *... ...Demandeur M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL X... ET GUELA KOKOCZYNSKI SE SONT MARIES LE 20 AOUT 1914 EN LEGITIMANT L'Y... ALICE, NEE A VARSOVIE LE 15 FEVRIER 1912 ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL X... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A... ET QU'ILS ONT LEGITIME L'Y... MICHELE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ; QU'ALICE X... DEVENUE...

1 REQUETE CIVILE - Cas - Ultra petita - Absence d'une violation de la loi - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * CASSATION - Ultra... ...Demandeur M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX A... AVAIENT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE HABITE PAR CES DERNIERS ; QUE QUELQUES-UNS SEULEMENT DES ACOMPTES CONVENUS AYANT ETE VERSES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR ASSIGNATION DES EPOUX A..., PRONONCA LA RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE TOUTEFOIS LES EPOUX A... ONT, ENTRE TEMPS, REVENDU LEDIT IMMEUBLE, PAR...

EXPLOIT - Signification - Personne - Non remise au destinataire - Lettre recommandée - Lettre non parvenue - Effet. * APPEL CIVIL -... ...Demandeur M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVITE L'APPEL INTERJETE PAR ESPANOL, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA DEMANDE DE BOIS, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ESPANOL SOUTENAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LUI ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Congédiement Cen cours... ...Demandeur M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE C 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE EN DATE DU 12 AVRIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Manquant - Preuve. N'intervertissent pas la charge de la preuve... ...Demandeur M. Consolo...MET HORS DE CAUSE FRANCOIS X... Y... LEQUEL AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN AYANT PASSE UN IMPORTANT MARCHE DE FOURNITURES AVEC LA SOCIETE DALAMI, PORTANT SUR L'UNE DES MATIERES PREMIERES MISES EN OEUVRE PAR CELLE-CI, LUI EXPEDIAIT CETTE MARCHANDISE PAR LA ROUTE A PARTIR DE SON USINE DE SAINT-AUBAN...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Gravité - Constatation implicite. * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LES CONCLUSIONS DE DAME SANTORE, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT LIEU, SOIT DE RAPPORTER LADITE ORDONNANCE POUR CAUSE GRAVE, SOIT DE CONSIDERER CES CONCLUSIONS COMME DES NOTES ECRITES NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET...