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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté - Nantissement - Parties en... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 11 JUIN 1968, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS W DE FALGUIERES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT LYONNAIS, A DONNE EN NANTISSEMENT, EN GARANTIE DE CE COMPTE, DIVERSES MARCHANDISES, PAR TROIS ACTES EN DATE, RESPECTIVEMENT, DU 9 AVRIL 1965 POUR LA SOMME DE 292609,17 FRANCS, DU 28 MAI 1965 POUR LA SOMME DE 50388,90 FRANCS ET DU 1ER JUIN 1965...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Conservation du fonds dans l'état où il l'a reçu. * FONDS DE COMMERCE -... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PERALDI, QUI, SOUS COUVERT DE DEUX SOCIETES, ETAIT PROPRIETAIRE A CHATELLERAULT DE DEUX FONDS D'HOTELS RESTAURANTS, DONNA CEUX-CI EN LOCATION-GERANCE A VUILLERMET, AU DEBUT DE 1952, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT, QUE, A CETTE DATE, LA LOCATION NE FUT PAS RENOUVELEE, QUE...

NOTAIRE - Discipline - Chambre de discipline - Procédure - Huis clos - Constatations suffisantes. * NOTAIRE - Discipline - Chambre de... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES D'AVOIR PRONONCE UNE SANCTION CONTRE LE NOTAIRE X..., ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION QU'ELLE AIT ETE RENDUE A HUIS CLOS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Nombre de magistrats - Arrêt rendu par moins de trois magistrats. Aux termes de l'article 1er alinéa 2 et... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DE COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : etlt;etlt; LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ER CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT, AUQUEL ONT CONCOURU MM...

BAIL EN GENERAL - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Condition de validité - Accord sur le prix et la durée - Accord partiel -... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUMAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL VALABLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR COUNT AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ACCORD NI SUR LE PRIX NI SUR LA DUREE DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE, QUE LA DUREE DE LA LOCATION N'ETAIT PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET QU'ENFIN...

ACTIONS POSSESSOIRES - Possession - Caractères - Annalité - Constatations nécessaires. Viole l'article 23 du Code de procédure civile le juge... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LA POSSESSION ANNALE DU DEMANDEUR A L'ACTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR HUBERT CONTRE LA DAME X..., SA VOISINE, EN SUPPRESSION DU TROUBLE APPORTE PAR CELLE-CI A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS SA COUR; QU'EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Article 1384 du code civil - Responsabilité de plein droit - Décision... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE SENDER, ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, ELLE DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR CE VEHICULE; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SENDER ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, QUE CETTE DERNIERE A...

1 CONTREFACON - Confiscation - Obligation pour les juges de la prononcer - Préjudice - Nécessité non. * CONTREFACON - Préjudice -... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BEAUMONT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1194237, DEMANDE LE 4 AVRIL 1958, CONCERNANT DES ISOLATEURS POUR CLOTURE ELECTRIFIEE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET CHERRIER, PINAUDEAU ET GYSELINCK; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE PINAUDEAU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON MAIS A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CHERRIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation judiciaire - Résiliation demandée par le salarié - Réorganisation de l'entreprise -... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES Y SONT APPORTEES SANS SON ACCORD PAR L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE L'AUTRE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE...