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CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Existence de cette dissimulation déduite par le juge pénal des seules évaluations... ...Demandeur M. Cail...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ELUDES, DES MAJORATIONS DE DROITS ET DES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation... ...Demandeur M. Cail...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ENGHIEN, ACTUELLEMENT REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE, A CHARGE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, PRISE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE LE 7 DECEMBRE 1968 ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Chemin de fer - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Descente du train - Voyageur ayant... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., EN DESCENDANT D'UN TRAIN A LA STATION DE NORPUIS, A GLISSE SUR UN MARCHEPIED QUE LA PLUIE AVAIT RENDU HUMIDE ET EST TOMBEE A LA RENVERSE ; QU'ELLE A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Plongeur sous-marin. Constitue un contrat de travail, la convention par laquelle un... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A FOULON, DONT IL UTILISAIT LES SERVICES EN QUALITE DE PLONGEUR SOUS MARIN , AU COURS D'UNE EXPEDITION ORGANISEE EN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE DU SOLEIL A FAIT EDIFIER, EN 1966 ET 1967, UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS A USAGE D'HABITATION SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX ET BATIMENTS PASSE CONJOINTEMENT AVEC L'ENTREPRISE THINET, LA SOCIETE DE TRAVAUX ET BATIMENTS THINET ET TRABATTI ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ; QUE CES ENTREPRENEURS ONT SOUS-TRAITE A...

REFERES - Provision - Attribution - Décision constatant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable - Préjudice au principal... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ACCORDER UNE PROVISION AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OUSTALET, ET A UN PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE, LE SIEUR X..., QUI SE PLAIGNAIENT DE FISSURES APPARUES DANS UN REVETEMENT D'ETANCHEITE EXECUTE PAR LA SOCIETE RUBEROID, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FEREM, ET CONDAMNER...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation - Biens offerts par un mari à sa maîtresse - Biens achetés à l'aide de fonds prêtés par sa... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , USANT DE FONDS PRETES PAR SON EPOUSE, FIT A DEMOISELLE Y... UN CERTAIN NOMBRE DE LIBERALITES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DONATAIRE A REMBOURSER A DAME X..., REPRESENTEE PAR SON TUTEUR, LE MONTANT DE CES LIBERALITES, AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT X... AVAIT...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Infirmation - Décision sur la compétence. En l'état d'un jugement d'incompétence d'un tribunal de... ...Demandeur M. Cail...SUR L'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES, RESPONSABLE POUR PARTIE D'UN DOMMAGE ; QUE LE MOYEN DU POURVOI NE COMPORTE AUCUNE CRITIQUE DE CES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET DE LA PART DES...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Médecins - Médecin de la RATP. * CHEMIN DE FER - RATP - Médecin - Médecin salarié - Médecin dispensant en... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, DONNAIT, EN QUALITE DE MEDECIN TITULAIRE D'OTORHINOLARYNGOLOGIE DE CELLE-CI, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE, DANS LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION, DES CONSULTATIONS AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET ETAIT AFFILIE A CE TITRE AU REGIME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai-congé -... ...Demandeur M. Cail...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROUSSEL, QUE L'INSTITUT DE RECHERCHES AGRONOMIQUES TROPICALES ET DE CULTURES VIVRIERES IRAT, AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE TECHNICIEN ASSIMILE A INGENIEUR DE TRAVAUX POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DU MALI, A ETE...