Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Cail dans la jurisprudence francophone - page 10

PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce non Si l'appréciation des présomptions... ...Av. Demandeur : M. Cail...Sur le moyen unique : Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ; Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ; Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites...