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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non. * VENTE - Prix - Payement - Délai - Délai imparti à compter... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LE SEUL APPEL DE TERRISSE, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LA REALISATION D'UNE VENTE CONSENTIE PAR TERRISSE A JOUSSELIN, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPARTIR A CELUI-CI AINSI QUE LE JUGEMENT EN AVAIT DISPOSE, UN DELAI POUR LA CONSIGNATION DU PRIX D'ACQUISITION ALORS QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Indemnité conventionnelle - Indemnité à la charge du salarié - Indemnité... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1225 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSEAU-AVIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LAQUELLE DEMOISELLE Z..., ENGAGEE COMME HOTESSE DE L'AIR ET EMPLOYEE DE BUREAU, S'OBLIGEAIT, AU CAS OU ELLE VIENDRAIT A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Condition suspensive - Condition stipulée dans l'intérêt de l'une des parties - Défaillance due au fait... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 NOVEMBRE 1962, VEUVE X..., DECEDEE DEPUIS, ET, SON FILS, OCTAVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DONNE A MOURRUT LA FACULTE, POUR LUI-MEME OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT, DE S'EN RENDRE ACQUEREUR, EN LEVANT L'OPTION AVANT LE 1ER JUIN 1963, " ETANT PRECISE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REALISEE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement du fermage - Cause justificative - Raisons sérieuses et... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE CARNE DE TRECESSON DE COETLOGON, ONT SIGNE, AVEC CETTE DERNIERE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS ABANDONNAIENT LES BATIMENTS LOUES POUR EDIFIER, GRACE A UN PRET A LA CONSTRUCTION, UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE LEUR...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 du Code Civil non. Si... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN...

1 DIVORCE - Pension alimentaire article 301 alinéa 1er du Code civil - Visa des articles 212 et 301 du même code - Effet. * DIVORCE -... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE 212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A DAME X... EST BASEE SUR...

IMMEUBLE - Surélévation - Vente du droit de surélévation - Action du vendeur contre l'entrepreneur en réparation de malfaçons - Action en... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE LA SCI A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE SURELEVATION A L'ENTREPRENEUR CASSEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEPERT DE SA DEMANDE TENDANT...

1 CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif surabondant - Responsabilité civile - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , LE TRIQUEBALLE DU CAMION GRUMIER CONDUIT PAR LEICHNAM HEURTA ET BLESSA DAME X... , QUI MARCHAIT DANS LA MEME DIRECTION EN EMPRUNTANT LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ; QUE DAME X... A ASSIGNE LEICHNAM EN REPARATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES ET LA CAISSE REGIONALE DE STRASBOURG SONT INTERVENUES A L'INSTANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Mésentente du directeur... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1215 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ANDRE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti-contractus - Mise en demeure non. Celui qui oppose l'exception... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967, ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA ALBERT Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y... S'ETAIT ENGAGE DANS...