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RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Constatations nécessaires - Eléments caractérisant la faute. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DE ROUTES ENTRE L'AUTOMOBILE DE GIAT ET CELLE DE LIMERY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE; QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A GIAT UNE PART DE RESPONSABILITE...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Preuve - Référence aux actes d'information - Constatations suffisantes. * ACTIONS... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE INTENTEE LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X..., A ENJOINT, SOUS ASTREINTE, A PIGEON, DE RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA REALITE ET LE CARACTERE DE LA POSSESSION DES DEMANDEURS EN PRECISANT LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE LA COMPLAINTE...

IMPOTS ET TAXES - Taxes assimilées - Application des articles 1906 et 1950 du Code général des impôts. Les taxes perçues par les communes... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 OCTOBRE 1966 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Faute de la victime - Chute à la descente du véhicule. TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs... ...Demandeur M. Boré...SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS CGIT A LILLE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT AU MOMENT OU, DESCENDANT DE L'AUTOBUS, ELLE POSA LE PIED DANS UN TROU DU TROTTOIR-PARKING SUR LEQUEL S'ETAIT ARRETE LE VEHICULE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU...

1 BREVETS D'INVENTION - Propriété - Documentation ayant servi à l'établissement du brevet. La documentation ayant servi à l'établissement... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 OCTOBRE 1967 QUE, PAR UN PREMIER CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1958, LA DAME X... A CEDE A FEINARD "SON NOM DANS TOUS LES BREVETS PRIS ANTERIEUREMENT A LA MORT DE M PAUL Z... ET CONJOINTEMENT AVEC LUI" SUR LES ALGUES MARINES ET LEURS DERIVES ET S'EST ENGAGEE A LUI REMETTRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX EXECUTES A CE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridictions - Commission de première instance - Saisine - Délai - Mention dans la notification de la décision... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., DEMEURANT EN ALGERIE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AYANT ETE NOTIFIEE LE 18 JANVIER 1965, AVEC INDICATION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS, IL N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, DELAI DE...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Héritiers du mari - Conditions. L'action en contestation de légitimité prévue à l'article... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, PAR RENE A... CONTRE L'ENFANT EDWARD Z... ET SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE RENE A... N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, etlt;etlt; A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente allouée en application de la loi du 5 avril 1910 -... ...Av. Demandeur : M. Boré...Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente, bénéficient à ce titre des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que...