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1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Banque - Infractions à la législation sur les banques loi du 13 juin 1941 - Déposant non. * ACTION... ...Demandeur AV. MM. Lyon-Caen, Nicolay, Lépany...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971, QUI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ATTEINTE AU MONOPOLE DES BANQUES ET BANQUEROUTE SIMPLE L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° Y... GEORGES ET LES EPOUX Z..., CONTRE LE MEME ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE...