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ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Etat étranger - Victime agent de cet Etat - Accident survenu en France - Recours de l'Etat étranger -... ...Demandeur Av. MM. Bore, Choucroy...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° L'ETAT D'ISRAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI A CONDAMNE X... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN LA CAUSE DE L'ETAT D'ISRAEL. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Médecins - Conseil départemental - Médecin prévenu d'avortement non. * ACTION... ...Demandeur AV. MM. Boré, Choucroy, Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JOSEPH, 2° Y... JEAN-PIERRE ; MEDECINS, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 DECEMBRE 1971 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR AVORTEMENT A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A DIX ANS D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ET A PAYER 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE...