Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. SCP Lyon-Caen Fabiani Liard dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Spectacles - Payement à l'entrée d'un... ...Demandeur AV. SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 24 MARS 1978, QUE LE 9 JUILLET 1974 DES CONTROLEURS DES IMPOTS ONT CONSTATE QU'ETAIT REMIS, CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME, A CHAQUE CLIENT DU BAL ORGANISE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LE PANORAMA LA SOCIETE , UN BILLET EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES SUR LEQUEL NE FIGURAIT...

MARIAGE - Effets - Compte de titres ouvert par un époux en son nom personnel - Libre disposition - Prescription à l'égard du dépositaire -... ...Demandeur AV. SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE DE TITRES A SON NOM PERSONNEL SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE, EST REPUTE A L'EGARD DU DEPOSITAIRE AVOIR LA LIBRE DISPOSITION DES TITRES EN DEPOT ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LE...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Compétence - Clause attributive - Clause attribuant compétence à un Tribunal de... ...Demandeur AV. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE NEGUEV S'EST FAIT OUVRIR PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS BPROP, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERSAILLES, UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MAROCAINE, A LAQUELLE ELLE ACHETAIT DES MARCHANDISES ; QUE, POUR SE PORTER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le mandat - Directeur général adjoint de société - Directeur se prévalant d'un statut de... ...Demandeur AV. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, FORMEES CONTRE LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT LIE A CETTE SOCIETE OU A L'UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES PAR AUCUN...