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CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION MARCHE-LIMOUSIN ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE DE LA SOMME DE SIX CENTS FRANCS A TITRE DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ARTICLES L.143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Association de soutien à un... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1945, VEUVE FRACHENGUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE BATI, AVEC JARDIN ATTENANT, A L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES ELEVES DE L'ECOLE SAINTE-BARBE A TOULOUSE, DEVENUE DEPUIS L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE SAINTE-BARBE ; QU'IL EST PRECISE AU BAIL QUE...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Location saisonnière non. * BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE LOCAL APPARTENANT A JACQUIER PAR ELLE PRIS A BAIL CHAQUE ANNEE, DE 1955 A 1974, A EVIAN-LES-BAINS, EN VUE D'Y EXPLOITER, DURANT LA SAISON D'ETE, UNE SUCCURSALE DE SON MAGASIN PARISIEN DE LINGERIE FEMININE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE...

SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Distraction - Preuve - Preuve par tous moyens. Celui qui se prétend propriétaire... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS ET EN DEMANDE LA DISTRACTION A SON PROFIT PEUT ADMINISTRER LA PREUVE DE SA PROPRIETE PAR TOUS MOYENS ABANDONNES A L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE BRESSAN EN DISTRACTION D'OBJET SAISIS, A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE...

1 COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Constatations... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MIRON D'X... QUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ENGAGE LE 26 FEVRIER 1974 UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIE FONCIERE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, TENDANT, A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DELIBERATIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Chute d'un... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 30 JUIN 1974, VERS VINGT-DEUX HEURES VINGT, EN GARE DE SAINT-ETIENNE, LA DEMOISELLE X... QUI EST DESCENDUE D'UN TRAIN PAR LA PORTIERE QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UN PASSAGE A BROUETTES A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SNCF...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DIRE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A DECLARER SERRE REGULIEREMENT REASSIGNE, SANS EXAMINER SI L'HUISSIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Démission - Démission équivoque - Justification tardive de la prolongation du repos... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SUPEMEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE DE RUPTURE A SALMON QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE CHEF D'ACHATS LE 15 FEVRIER 1971 ALORS QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT PRETENDRE A DE TELLES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Délai - Point de départ - Divorce séparation de corps - Mari ayant dissimulé frauduleusement... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE DIVORCE ENTRE L ET LA DAME DE LA P ; QUE CELLE-CI N'ACCEPTA LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Sports - Natation - Exploitant de baignade - Sécurité des baigneurs. * SPORTS - Natation -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI VITA, AGE DE DIX-SEPT ANS, EST ALLE SE BAIGNER DANS LE LAC ARTIFICIEL DE LA PLAGE DE LA TERRASSE, DONT LA GESTION AVAIT ETE CONCEDEE A MAYET ; QU'ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT A LA NAGE VERS LE PLONGEOIR, IL A COULE ET QUE, MALGRE LES EFFORTS ENTREPRIS, IL N'A PU ETRE RANIME ; QUE LES CONSORTS DI VITA AYANT ASSIGNE MAYET ET SON ASSUREUR...