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TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L 'INSTANCE - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON ENCONTRE - OMISSION DE... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ; ATTENDU QUE SUSINI, ASSIGNE PAR LES CONSORTS X... EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - EXCLUSIVITE - INDIVISAIRE. * INDIVISION - ACQUISITION - PRESCRIPTION... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DE FRANCOIS X..., UN ACTE DE PARTAGE DU 13 JANVIER 1898 A ATTRIBUE INDIVISEMENT A TROIS DE SES ENFANTS, NOEL, MARIUCCIA, Y... SIMON A... ET MARIE-FRANCOISE, EPOUSE DON MATHIEU A..., LES PROPRIETES DITES " PANCONCELLO, MOCO, SOFRANO " D'ENVIRON VINGT-CINQ HECTARES ET " TAMARICCIO, MACCHIONE, ANITI " D'ENVIRON DIX-HUIT HECTARES...

1 INDIVISION - PARTAGE - ACTION EN PARTAGE - MISE EN CAUSE DE TOUS LES COINDIVISAIRES - NECESSITE. * SUCCESSION - PARTAGE - ACTION EN... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JULES X... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEUR Y... RENE ET LEUR FILLE, DAME Z...; QUE DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS A PONCIN ET DES DROITS INDIVIS ENTRE JULES X... ET DES TIERS DANS DES IMMEUBLES SIS A MOLINGES AINSI QUE DES PARTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE DURAND FRERES...

USUFRUIT - BAIL A FERME - CONGE - POUVOIRS DE L'USUFRUITIER. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONGE DONNE PAR L 'USUFRUITIER -... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 31 MARS 1961, VEUVE PIGOT, USUFRUITIERE D'UN CORPS DE FERME ET DE 93 HECTARES DE TERRES, A, AVEC LE CONCOURS DE DEUX DE SES QUATRE FILLES, NUES-PROPRIETAIRES INDIVISES, DAMES A... ET B... Y... Z..., DONNE A BAIL CES DIVERS BIENS AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE ONZE ANNEES ET DIX JOURS; QU'EN 1965, UN PARTAGE A MIS FIN A L'INDIVISION...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE - NON... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 29 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BANANIERE DE LA MARTINIQUE SICABAM ENTRA EN 1966 EN POURPARLERS AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE GESTION ET DE TRANSPORT SHGT POUR INSTALLER DANS LE PORT DU HAVRE, PUIS Y EXPLOITER, UN POSTE SPECIALEMENT AMENAGE POUR LE DECHARGEMENT DES NAVIRES BANANIERS; QUE, AU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - PLURALITE DE BAILLEURS - CONGE DONNE PAR UN SEUL - DEFAUT D'ACCORD DES AUTRES. * BAIL EN GENERAL -... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... VIVIEN A DELIVRE AUX EPOUX X..., Y... D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SA FILLE ET DE SON GENDRE; QU'APRES UN PREMIER ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES DROITS DE A... VIVIEN Z... LES BIENS REPRIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE, AU MOTIF QUE LES BIENS ETAIENT...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - SALLE DE SPECTACLES - ISSUE UNIQUE. * SPECTACLES - SALLE DE SPECTACLES - ISSUE SUR LA VOIE... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ... A NICE, EST CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A CHAUVET; QUE CE DERNIER L'A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AZURA POUR L'EXPLOITATION D'UN CINEMA; QUE LA SALLE DE SPECTACLE AVAIT, AUTREFOIS, SON ENTREE PRINCIPALE ... ET UNE ISSUE DE SECOURS SUR LA RUE DE LA REPUBLIQUE; QUE, LE 7...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TROUBLES... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GEORGET QUI AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE SOGERMA COMME CHAUDRONNIER-FORMEUR DU 27 AOUT 1945 AU 31 DECEMBRE 1968, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT ETE DURANT TOUTE CETTE PERIODE EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION; QU'IL S'ETAIT SOUMIS LE 22...

1 TIERCE-OPPOSITION - REJET - PORTEE - OPPOSABILITE DE LA DECISION AU TIERS OPPOSANT. LE REJET DE LA TIERCE-OPPOSITION FORME CONTRE UNE... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENT IMMOBILIER IGNACE, A VENDU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1956, 50 HECTARES DE TERRAIN AUX EPOUX X...; QUE, N'ETANT PAS PAYE, IL A ASSIGNE SES ACQUEREURS LE 28 MARS 1966, ET QU'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE; QUE CEPENDANT, DANS L'INTERVALLE, LES EPOUX X... AVAIENT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - INTERDICTION. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - ABSENCE -... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME LOUE A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AYANT ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET D'OCCUPATION DES LIEUX ALLAIT...