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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1977, 75-14005 et suivant
1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit... ...Demandeur AV. MM. Roques, Rouvière...JOINT LES POURVOIS N° 75-14.005 ET N° 75-14.070 FORMES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, QU'AUCUN DES DEUX POURVOIS NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI DIT QUELLE N'EST PAS TENUE A GARANTIR ESPENON ET LA MET HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LA METTRE HORS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1972, 70-11442
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - AJOURNEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - DATE DU MARIAGE NON. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - MENTIONS... ...Demandeur AV.MM. ROQUES, ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MARIAGE DES EPOUX X... AVAIT DONNE LIEU A DEUX CELEBRATIONS SUCCESSIVES, L'UNE A JERUSALEM LE 3 FEVRIER 1949 EN LA FORME RELIGIEUSE LOCALE, L'AUTRE A PARIS 12E LE 8 SEPTEMBRE 1951 ; QUE LE MARI AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, EN NE VISANT QUE CETTE DERNIERE CELEBRATION, L'EPOUSE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LADITE...
