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1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION DANS LA DECISION - MENTION SUFFISANTE - INTEGRATION DU RAPPORT DANS... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PAS PORTER LA MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR, NI DE SON AUDITION, NI DU DEPOT D'UN RAPPORT PAR SES SOINS ALORS QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, CE QUI EXCLUT L'ABSENCE DE CE NOM, L'ABSENCE DE SON AUDITION, ET L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA...

SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - CONDITIONS - DEMANDE NON DENUEE DE TOUTE JUSTIFICATION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; 2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DECISION RETENANT SA RESPONSABILITE - CONCLUSIONS... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE, CALON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1969, LA SOCIETE FUMANA-DAMIGUET, MAINTENANT ABSORBEE PAR LA COMPAGNIE D'IMPORTATION, DE DIFFUSION ET D'EXPORTATION CIDE, CONFIA EN JANVIER 1966 A LA SOCIETE ALLIANCE EUROPEENNE DE TRANSPORTS AET LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER DE VALENCE ESPAGNE A GENNEVILLIERS 19 TONNES DE " GRANULITE "; QUE L'AET CONFIA LE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI EN CE QUI LE CONCERNE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, NI BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES OU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIE OU ASSIMILE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DES AVOUES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT FAIRE ETAT DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - DEROGATION - DEROGATION PREVUE... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, PRESCRIT A SA FILLE NEE LE 22 AVRIL 1951, ET AYANT DEPASSE L'AGE DE 14 ANS, AU MOTIF QUE LA COUR NE POUVAIT IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE QUI ETAIT LIBRE DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER SANS CONTROLE JUDICIAIRE, SI LE TRAITEMENT AVAIT COMMENCE AU-DELA DU DOUZIEME ANNIVERSAIRE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES AVAIENT ETE LUES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, ET DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'AUDITION DES AVOUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE DISPOSE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL PRESENTERA A L'AUDIENCE ET N'EXIGE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A TTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LESION SURVENUE A X..., LE 12 AVRIL 1965, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT ALLEGUE AYANT ETE DECLARE PRES DE HUIT MOIS APRES SA SURVENANCE, IL APPARTENAIT A X..., NON BENEFICIAIRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN FAIT...