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1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - ASSURANCE COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, LE PRADO...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73 - 14 208 ET 73 - 14 439 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD Z... FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DANS LEQUEL FUT ENDOMMAGEE LA VOITURE DE RAUX, CAUSE LE 20 JUILLET 1969 PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SOTO DE SON ASSURE, LE GARAGISTE X..., LAQUELLE S'ETAIT MISE INOPINEMENT EN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Absence de faute de la victime - Décision antérieure fixant un partage de... ...Demandeur Av. MM. Rousseau, Le Prado...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ACHILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1973, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR Y... MICHELINE, EPOUSE Z..., EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...