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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - ACTE D'APPEL -... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION SAINT-ROCH DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 5 JUILLET 1972 D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1972 FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE D'APPEL, REGULIEREMENT SIGNIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE...

1 ASSURANCE MARITIME - ASSURANCE SUR CORPS - GARANTIE - EXCLUSION - VICE PROPRE DU NAVIRE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JANVIER 1973, LE CHALUTIER DE PECHE HAUTURIERE "ADRIEN X..." S'EST PERDU LE 19 OCTOBRE 1968, AU LARGE DES COTES DE MAURITANIE, SANS AVOIR TOUCHE, PAR MER BELLE ET TEMPS CALME, SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU SOUDAINE ; QUE LE PATRON ET LE CHEF MECANICIEN DE CE CHALUTIER ONT...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LAQUELLE EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LEQUEL LEUR ACTION ETAIT FONDEE, N'EXIGE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - LICEITE - CLAUSE INTERDISANT... ...Demandeur AV. MM. PRADON...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que Billaud, Hauptmann, les époux Y... et Wang, porteurs de parts de la société civile immobilière Résidence Ile de France-Mozard donnant droit à la jouissance de certains appartements et locaux dont ladite société est copropriétaire, ont reproché à d'autres porteurs de parts d'avoir changé la destination normale de...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CONCLUSIONS - PREUVE - MOYENS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NON... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 FEVRIER 1973 AYANT CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR APPAREILS MENAGERS SIPAM ET LA SOCIETE KELVINATOR, SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A ESPANNET LE PRIX D'UN REFRIGERATEUR CONTRE REPRISE DE CET APPAREIL ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - EFFETS - LIMITATION - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE. * HYPOTHEQUE -... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1972, QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A ETE CONDAMNEE A PAYER A VANDEWALLE LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 260000 FRANCS, SIGNE LE 20 AVRIL 1965 PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE GAERTNER; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE, LE CREANCIER A POURSUIVI NAUDIN, EN SA QUALITE...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - SECURITE SOCIALE.... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., COMMERCANTE, S'ETAIT ASSUREE VOLONTAIREMENT CONTRE LE RISQUE MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE PROVENCALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ASSURANCE QUI AURAIT ETE TRANSFORMEE, SELON CETTE DERNIERE, EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT ETE AFFILIEE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MEME...

USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - USUFRUIT PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION DE LA JOUISSANCE. * INDIVISION... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES BIENS COMPOSANT LES SUCCESSIONS DES EPOUX X... ONT ETE PARTAGES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS, FRANCOIS, HENRI, MARIE-ELISABETH ET JEAN-MARIE X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 20 AVRIL 1961 ; QUE, PARMI D'AUTRES ATTRIBUTIONS, LES TROIS PREMIERS SE SONT VUS ACCORDER CHACUN UN QUART EN USUFRUIT D'UNE PROPRIETE SUR LAQUELLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - LIMITES - MONTANT DU SALAIRE D'UN... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUSSEAU, VICTIME LE 19 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE RENTE LUI A ETE ATTRIBUEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 15 % PUIS DE 30 % A ETE ATTEINT EN 1966 D'UNE MALADIE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEUXIEME GROUPE ; QUE LE MONTANT DE LA PENSION ET DE LA RENTE EXCEDANT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME...

1 TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - GERANT D'UNE... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NAUDIN A CONSTITUE LE 12 AVRIL 1957 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... IL POSSEDAIT 546 PARTS SUR 550 ET DONT IL A DESIGNE COMME GERANT; QUE LE 19 JUIN 1963, X... A ACQUIS DE NAUDIN 133 PARTS ET A FAIT ACHETER 4 PARTS PAR SA SECRETAIRE DAME Y...; QUE LE 20 MAI 1964, X... A ENCORE ACQUIS 137 PARTS, ET EST DEVENU...