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ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - REPARATION INTEGRALE - NECESSITE - CONJOINTS - PREJUDICE MATERIEL DU MARI - DECES DE L'EPOUSE -... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... GEORGES ; 2° X... MICHEL ; 3° Y... MURIEL, EPOUSE Z... DU A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE B... YVON POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - ACCIDENT - MALADIE DE LA VICTIME -... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ATTENVILLE, VICTIME EN 1962 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OBTINT LA REPARATION DE SON DOMMAGE DE DAME X... DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE ; QU'EN 1967 ET EN 1969 IL SOUFFRIT DE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - REMBOURSEMENT - BENEFICIAIRE - MUR APPARTENANT A UN COPROPRIETAIRE - SOL CONSTITUANT UNE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT, Défenseur, SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA DIVISION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... A NEUILLY-SUR-SEINE, LA DAME X... S'EST RENDUE ACQUEREUR DU LOT A COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DE DEUX ETAGES, DU JARDIN ET DE CERTAINS MURS SEPARATIFS DE CLOTURE ; QUE LA...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - MUSICIENS - MUSICIENS ALLEMANDS SE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS APPLICABLE A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES...

ENQUETE - TEMOINS - EXCLUSION - PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE - COLLATERAL.NON. L'ARTICLE 262 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 262, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE NUL NE POURRA ETRE TEMOIN S'IL EST PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE DE L'UNE DES PARTIES, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LES COLLATERAUX ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A MAURY, ASSIGNE CELUI-CI ET LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - ASSURANCE - POLICE - INTERPRETATION - DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT - DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES VOISINS AU... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE NORD-FRANCE, DANS LES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE DU 3 DE LA RUE NAZARETH A AIX-EN-PROVENCE, AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE PROVENCALE, ALORS, SELON LE...

TRANSACTION - OFFRE TRANSACTIONNELLE - ACCEPTATION - ACCEPTATION DE PRINCIPE - PORTEE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - RECONNAISSANCE DE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE LYON, 16 MAI 1973 D'AVOIR CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... " COMMERCANTE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS Z... " A REGLER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES ISOLANTS LE PRIX DE CABLES ELECTRIQUES LIVRES EN 1967 ET 1968, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT JAMAIS PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - RETOUR DE MISSION - TEMPS NORMAL DU... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1970 A BECART, AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE D'EAUX MINERALES, QUI REGAGNAIT SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT, A 16 H 45, QUITTELE DERNIER...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PROPOSITION D'ASSURANCE - GARANTIE - PREUVE - ACCORD DES PARTIES - STATUT DE L'ASSUREUR - INTERPRETATION.... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES L'ACHAT PAR LES EPOUX X... D'UN FONDS DE COMMERCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GRENET, CE DERNIER, QUI ETAIT EGALEMENT AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLYOD CONTINENTAL FRANCAIS, A FAIT SIGNER PAR X..., LE 10 FEVRIER 1969, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DONT CETTE COMPAGNIE LUI A ACCUSE RECEPTION, LE 13 FEVRIER, MAIS EN MENTIONNANT DANS SA LETTRE : " NOUS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT EXONERATOIRE -... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEBEAU HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE; QUE, D'UNE PART, X..., MARI DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET, D'AUTRE PART, LES PERE ET MERE DE DAME X... ONT DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, A LEBEAU ET A SON...