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BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DISPOSITION DU... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, LE 25 JUIN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL EST SUPPLEE PAR UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR, DESIGNE A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. * EFFETS DE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DAMAC; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE, INTENTEE PAR CE PORTEUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Conjoint - Perte du droit de secours. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice éventuel -... ...Demandeur AV. MM. Marcilhacy, Lépany...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MARIE, ANTOINETTE VEUVE Y... ; 2° Y... JACQUELINE, FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A... ET LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SUBSTITUE A B..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES...