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1 BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL SOUS LA... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS AGRICOLES DE PONTMAIN SERAP UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN BATIMENT EN MATERIAU DUR, PROLONGE PAR UN EDIFICE EN BOIS, DONT ILS SE SONT RESERVE UNE PARTIE ; QUE LA SERAP A ELEVE SUR LES LIEUX LOUES UNE CONSTRUCTION EN BOIS LUI SERVANT D'ATELIER DE FABRICATION...

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - REVOCATION - REVOCABILITE AD NUTUM - EFFETS - ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES FONCTIONS. * PORTE-FORT -... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL, QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR GROSSI, S'EST, PAR CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1957, PORTE FORT ENVERS SON CEDANT DE FAIRE CONSERVER GROSSI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE AU SALAIRE MENSUEL DE...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DECISION D'INCOMPETENCE - RENVOI D'OFFICE DEVANT QUI DE DROIT - DESIGNATION DE LA JURIDICTION... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 JUILLET 1967, LES AGENTS DES DOUANES DE BORDEAUX AVAIENT, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, DRESSE CONTRE BERGER PROCES-VERBAL DE SAISIE DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT IMPORTEE D'ALGERIE, OU IL ETAIT ANTERIEUREMENT DOMICILIE; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 3 AOUT 1967, BERGER A FAIT CITER L'ADMINISTRATION DES...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Transport de marchandises - Détermination de l'assujetti - Propriétaire du véhicule - Appréciation... ...Demandeur AV. MM. Marcilhacy, Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 27 JUIN 1969, LE CONDAMNANT, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA SURTAXE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A DES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 553 A ET SUIVANTS, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

1 REFERES - COMPETENCE - DECISION D'INCOMPETENCE - PORTEE - TIERCE-OPPOSITION FORMEE EN CAUSE D'APPEL - POSSIBILITE POUR LE TIERS OPPOSANT... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE EN REFERE, LE 1ER DECEMBRE 1966, LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL POUR VOIR ORDONNER L'ENLEVEMENT D'UN POTEAU IMPLANTE SUR SA PROPRIETE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE SANS QUE L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A...

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - COMPENSATION. * COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE, DE LA SEULE CONSTATATION DE FAUTES QUI, PAR EUX RESPECTIVEMENT COMMISES, AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LEUR VICTIME, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES COAUTEURS DESDITES FAUTES ; MAIS...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER. *... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PORCS DE LA SEINE-MARITIME LES 19 FEVRIER ET 7 MARS 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER ISSELIN AVAIT, APRES LE DEPOT DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES DES PARTIES, "FAIT LE RAPPORT" DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1 ET 2 - DOMAINES... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET LE PHENIX, AYANT VERSE A LEUR ASSURE DUCLOS DES INDEMNITES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE BATIMENTS, ONT DEMANDE A L'ENTREPRISE DUCLER FRERES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT DE SOMMES EGALES A CES INDEMNITES, EN INVOQUANT QUE L'INCENDIE AVAIT ETE CAUSE PAR DES FEUX ALLUMES PAR CETTE ENTREPRISE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RECEPTION DE L'OUVRAGE - MALFACONS APPARENTES - NECESSITE DE LES RELEVER ET D'EN EXIGER LA REPARATION. *... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BACCHETTA, AYANT VENDU EN COPROPRIETE L'IMMEUBLE EDIFIE POUR SON COMPTE PAR L'ARCHITECTE MYSLICK ET DIVERSES ENTREPRISES, A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES COPROPRIETAIRES QUI SE PLAIGNAIENT DE MALFACONS; QU'IL A PAR LA SUITE APPELE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Délai de présentation - Nullité de la citation et de la procédure antérieure. * JURIDICTIONS... ...Demandeur AV. MM. Marcilhacy, Nicolas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN...