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1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - MAUVAISE FOI DU VENDEUR - APPLICATION NON. * VENTE - GARANTIE - VICES... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 12 AVRIL 1973 QUE LA SOCIETE HOLLANDAISE WALBURG A ACHETE A DEMOTA, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX MARITIMES, UN PONTON METALLIQUE AMARRE DANS LE PORT DE COURSEULLES DONT LE VENDEUR AVAIT, SUR DEMANDE DE L'ACQUEREUR, FAIT VERIFIER LA COQUE PAR LA SOCIETE NORMANDIE CONTROLE ; QUE, PRIS EN REMORQUE A DESTINATION DES...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - SUPPRESSION - CAS ET CONDITIONS - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SURSIS A STATUER SUR SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, L'A CONDAMNE A SERVIR A DAME M. Y... PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A COMPTER DU JOUR OU LADITE DECISION DEVIENDRAIT DEFINITIVE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT PROVISOIRE ET QUE CELLE-CI SERAIT...

ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSES DU DOMMAGE - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE -... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE AUPRES DE LAQUELLE JULIEN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, A VERSER A SA FEMME ET A SA FILLE, A LA SUITE DE SON DECES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE CAPITAL STIPULE POUR UNE TELLE HYPOTHESE, ESTIMANT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS UN DES CAS...

1 APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ADOPTION IMPLICITE - MOTIFS CONTRAIRES NON. LA CONFIRMATION DES... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME X..., ONT, LE 26 MAI 1972, DEMANDE A LA BAILLERESSE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... ANDRE ET, FAUTE DE REPONSE DE LA PROPRIETAIRE, L'ONT CITEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE LE 18 JANVIER 1973, DAME X... A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - ARRET DE REJET - EFFET - EFFET RETROACTIF NON - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION. * DIVORCE... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ; QU'A CET EGARD, LE POURVOI EN CASSATION EST...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - ARRETE PREFECTORAL - DATE D'APPRECIATION. * BAUX RURAUX - BAIL A... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER MOYEN, CONTESTE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B... DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL...

REQUETE CIVILE - CAS - DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. * CASSATION - MOYEN -... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE DE 53277,56 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR MENSUALITES ; QUE, N'AYANT VERSE QUE LA SOMME DE 1000 FRANCS, LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA DETTE SOLIDAIREMENT AVEC GRIMAULT QUI...

SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - DELAI. * SUCCESSION - RENONCIATION - DELAI. IL RESULTE DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL QUE... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, PEUT ENCORE RENONCER A LA SUCCESSION S'IL N'A PAS FAIT PAR AILLEURS ACTE D'HERITIER, TANT QU'IL N'EXISTE PAS CONTRE LUI DE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI LE...

1 AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - AMNISTIE DE DROIT - AMENDE SEULEMENT ENCOURUE - CONTREFACON - CONFISCATION DES... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1973 QUI, POUR CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES...

ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL -... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET SON EPOUSE, NEE WALTER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU CONSTATER DES FAITS QUI, INTERVENUS APRES LA NAISSANCE DE LA DETTE, AURAIENT PU FAIRE...