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JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ARRETE DE COMPTE - ETENDUE - DECOMPTE ETABLI PAR LE CREANCIER - LETTRES DE CHANGE... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, EN DATE DU 18 JUILLET 1972, DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT EN PAIEMENT PAR SALMON D'UN SOLDE DE 1 776,12 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QU'IL RESULTAIT D'UN DECOMPTE ETABLI LE 30 MAI 1969 PAR LA SOCIETE FONCIA-CREDIT QUE SALMON RESTAIT DEBITEUR ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 6 329,91 FRANCS, A DECLARE QU'AYANT...

1 DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - LIMITATION - FONDS DE LIMITATION - CONSTITUTION - ORDONNANCE -... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE BABCOCK ATLANTIQUE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIVES, CAIL ET BABCOCK SOCIETE BABCOCK AVAIT, POUR TRANSPORTER DE SAINT-NAZAIRE A HAMBOURG UN ENGIN VOLUMINEUX D'"HYDROCARKING", AFFRETE LE NAVIRE NAVIPESA DOS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE NAVEIRA DE CARGAS...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PACTE D'ADHESION - COMPETENCE - JURIDICTION DE... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 19 MAI 1967 A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER D'UNE SUPERFICIE DE 291 HECTARES 41 ARES 49 CENTIARES, APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, LE 6 OCTOBRE 1967, CONCLU AVEC L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN "ACCORD AMIABLE", AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES...

1 PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - EFFET - DOCUMENT CONSTATANT LE CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE - INOPPOSABILITE NON. *... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...ATTENDU QUE, LE POURVOI NE DISCUTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES DROITS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE HERVOUET, ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA MEILLERAYE, IL Y A LIEU DE METTRE CES PARTIES HORS DE CAUSE; MET HORS DE CAUSE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET HERVOUET, ES QUALITES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - IMPENSES EFFECTUEES DANS L'INTERET DU DEMANDEUR. * IMMEUBLE - OCCUPATION -... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LUYER, SUR PROPOSITION DE QUERET, A ACCEPTE DE CREER, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE ; QU'APRES UNE ANNEE D'EXPLOITATION, QUERET AYANT FAIT SOMMATION A LUYER DE QUITTER LES LIEUX ET DEMANDE SON EXPULSION, CE DERNIER A SOLLICITE LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS - CALCUL - ASSURE... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUBOUCHA QUI, LE 9 JANVIER 1968, AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION RELEVANT DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN ARRET DE TRAVAIL DU 27 MARS AU 26 AVRIL 1971, LA PERIODE DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE L...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. * POUVOIRS DES JUGES - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - APPRECIATION... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 5...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - ABSENCE D'OPPOSITION -... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION NI SUR LA DUREE DU DELAI DE GRACE X... SOLLICITE DANS UNE DEMANDE DEVENUE CADUQUE, NI SUR LE DELAI-CONGE LEGAL DE DIX-HUIT MOIS DEJA EXPIRE AU...

1 PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION.... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EDOUARD X..., QUI, EN 1955, AVAIT MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DE SON FRERE GABRIEL X..., UN TERRAIN LUI APPARTENANT A OUEGOA NOUVELLE-CALEDONIE, SUR LEQUEL CELUI-CI A CONSTRUIT UNE MAISON ET FAIT DES PLANTATIONS A, EN MAI 1970, FAIT SOMMATION A GABRIEL D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX POUR LE 1ER DECEMBRE SUIVANT ET DE TOUT LAISSER EN L'ETAT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 - VALIDITE EN FRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS -... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESENTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION OU DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ETANT ENTENDU QUE CETTE MATIERE, AINSI...