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BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR DES TIERS - TIERS - DEFINITION -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LA MATINEE DU 11 DECEMBRE 1963, DAME X..., CONCIERGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, A FAIT APPELER POLICE-SECOURS, EN PRETENDANT QUE CHOPY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LEDIT IMMEUBLE, L'AVAIT MENACEE D'UN REVOLVER ET QU'IL SE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - VENTE - PRIX - PAYEMENT A VUE - REPRESENTANT DU VENDEUR - PERCEPTION D'UNE SOULTE PAR LE MANDATAIRE -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A DONNE A LEVY, LE 1ER JUILLET 1959, MANDAT IRREVOCABLE DE VENDRE UN IMMEUBLE SITUE A LA BOURBOULE ET DENOMME SPLENDID HOTEL, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE, IL LUI A REMIS, AUX MEMES FINS, UNE PROCURATION COMPORTANT POUVOIR DE FIXER LE PRIX, LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Appel incident - Forme. null ... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SON SEUL APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA MISE A PIED INFLIGEE A X..., MAIS DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE CELUI-CI AVAIT RECLAMEE POUR PERTE...