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1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - ACCROISSEMENT DES FRAIS... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX ETABLISSEMENTS BOULANGER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EN LOCATION POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE QU'ELLE POURRAIT SUBIR DU FAIT DU VERSEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT A DES OUVRIERS QUI NE POURRAIENT LA SUIVRE LA OU ELLE SE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI... ...Demandeur AV. MM. JOLLY, CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 70-10.512 ET 70-12.202 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-11.495 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES Y... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CIRCULATION AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI STIPULAIT QUE L'ASSURE DEVAIT AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE, S'IL CONFIAIT SON VEHICULE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - ASCENDANT VIVANT AVEC L'EPOUSE DE LA VICTIME. SELON L'ARTICLE 454... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A CONJOINT OU ENFANTS ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Z... RABAB, PERE DE Z... X... RABAH, MARIE, SANS ENFANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Rente ayant fait l'objet d'une conversion en capital - Impossibilité. null ... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...ARRET N° 1. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 125 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938, ENSEMBLE LE DECRET N° 48- 592 DU 30 MARS 1948 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONDITIONS D' ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT FIXEES POUR LA MARTINIQUE SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1938 DONT L' ARTICLE 125 DISPOSE ; " EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL, LES ALLOCATIONS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE TRAVAILLANT A TITRE THERAPEUTIQUE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL EFFECTUE A TITRE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL, ETAIT ENTRE COMME INTERNE PAYANT AU CENTRE DE LA CROIX MARINE, AGREE POUR READAPTER PROGRESSIVEMENT DES HANDICAPES PSYCHIQUES A LA VIE NORMALE PAR UN ENTRAINEMENT A L' EFFORT DANS UNE VIE ACTIVE EXERCEE AU CENTRE MEME ; QU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - TERRAINS - UTILISATION EN VUE DE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME, ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT : "LES PRENEURS NE POURRONT SOUS-LOUER NI CEDER LEURS DROITS AU PRESENT BAIL, SAUF A UN SUCCESSEUR DROGUISTE, TOUT EN DEMEURANT GARANTS DES LOYERS ET CHARGES. AU CAS OU...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TROUBLES DE VOISINAGE - INDUSTRIE - USINE DE PRODUITS CHIMIQUES - DOMMAGES CAUSES A DES... ...Demandeur AV. MM.JOLLY...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'UN ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1966 AVAIT DECLARE LA SOCIETE PROGIL RESPONSABLE DE LA PERTE DE RECOLTES DE L'ANNEE 1963, A LA SUITE DE BRULURES CAUSEES A DES ARBRES FRUITIERS PAR DES EMANATIONS PROVENANT DE SON USINE, ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, DE CE CHEF, PAR LES CULTIVATEURS LESES ; QU'UN AUTRE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - EMPLOYES D'UN AGENT D'ASSURANCES SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE DEMARCHAGE EN DEHORS DE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, N' ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 A TROIS DE SES EMPLOYES, A..., DAME X... ET DAME Z... QUI EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE DE...