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CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - ACTION DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL - RECOURS DU DEBITEUR CONTRE LA CAUTION NON.... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 FEVRIER 1973 D'AVOIR DEBOUTE CORTADE, CONDAMNE PAR AILLEURS A PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION A LA SOCIETE LOCABAIL DE L'ACTION EN GARANTIE PAR LUI INTENTEE CONTRE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS S''ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC CORTADE QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - EXERCICE... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTEXA, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DESIGNANT LABRELY EN QUALITE DE SYNDIC A, CEPENDANT, FORME SEULE LE POURVOI N° 73-10857 PAR ACTE AU GREFFE DU 8 MARS 1973; ATTENDU QU'UN TEL POURVOI, RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EUROTEXA, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU...

URBANISME - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - COEFFICIENTS PROVISOIRES - PORTEE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-70285 ET 73-70286; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ET CE, APRES L'AUDITION DES PARTIES EN LEURS MEMOIRES ET OBSERVATIONS...

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - OMISSION - OMISSION INCOMBANT A LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT.... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR BONNEMAISON DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - PREUVE IMPOSEE A UNE PARTIE CONTRE UN TIERS. * PREUVE EN GENERAL -... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., Z..., D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DES VERSEMENTS QU'ILS AURAIENT FAITS A LEUR PREDECESSEUR LORS DE LEUR ENTREE DANS...

URBANISME - PLAN D'URBANISME - VIOLATION - DEMOLITION - DECISION L 'ORDONNANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. ENCOURT LA CASSATION, POUR N'AVOIR... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHARLOT A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT EDIFIE SUR SON TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE QU'ELLE CAUSAIT AUX EPOUX X..., Y... QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT PARTIELLEMENT COUVERTES PAR UNE DEROGATION REGULIERE ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 FEVRIER 1970 ; QU'EN NE PRECISANT...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DEFINITION - OBLIGATION DE REPRESENTATION - VALIDITE. * RADIODIFFUSION... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1966, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ORTF A COMMANDE A BASTIDE UNE OEUVRE INEDITE INTITULEE SARAH X... ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'AUTEUR CEDAIT A TITRE EXCLUSIF JUSQU'A EXPIRATION DE LA DEUXIEME ANNEE, A DATER DE LA PREMIERE DIFFUSION, LE DROIT DE...

1 CHIRURGIEN-DENTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES -... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TESSIS AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHIRURGIEN DENTISTE D'ABORD PAR LA SOCIETE SNECMA SUIVANT CONTRAT DU 2 NOVEMBRE 1953 PUIS PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE PAR CONTRATS SUCCESSIFS DES 1ER JANVIER 1954 ET 1ER NOVEMBRE 1964, POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - PRIME INCLUSE DANS LE SALAIRE - INTENTION DES PARTIES. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOBRETEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA PRIME D'ANCIENNETE, DONT BENEFICIAIT SON ANCIEN OUVRIER DECAIX, N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA MAJORATION...

1 SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECIN - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE. * MEDECIN CHIRURGIEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - MEDECIN... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS VACATEURS QUI APPORTAIENT LEURS CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DU DISPENSAIRE SAINT-JOSEPH D'ADAMVILLE DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN HORAIRE ETABLI D'ACCORD ENTRE LES MEDECINS ET LE DISPENSAIRE DANS LE SEUL INTERET DE L'ORGANISATION DU SERVICE NE POUVAIT...