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1 SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - DEMANDE EN SUBROGATION - DEMANDE DU SAISISSANT - JUGEMENT - NATURE. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, EN SUITE DE DEUX COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971, DELIVRES AUX EPOUX Z..., A POURSUIVI LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, MAIS QUE LA PROCEDURE A ETE INTERROMPUE ; QU'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 N'A PU ETRE PUBLIE EN RAISON DE L'EXISTENCE DES PRECEDENTS ; QUE LA...

PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - RETRACTATION - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE MAINLEVEE DU SOUS-ACQUEREUR. * PROCEDURE... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE PONTOISE AVAIT VENDU A LA SOCIETE DELVAUX, DE ROOSENDAAL HOLLANDE, UNE CERTAINE QUANTITE DE MAIS LIVRABLE PAR VOIE FLUVIALE A PARTIR DE MAI 1973, MAIS DONT LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE QUINZE JOURS APRES CHAQUE LIVRAISON PARTIELLE ; QUE, LE 11 MAI 1973, ELLE CHARGEA...

HOTELIER - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT - INCENDIE - CLIENT BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE. * RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1967, A UNE HEURE DU MATIN, UN INCENDIE S'EST DECLARE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN HOTEL MEUBLE EXPLOITE PAR CHERID ET BOUCHAFA ; QUE MAZOUZ QUI OCCUPAIT, AVEC TROIS AUTRES CLIENTS, UNE CHAMBRE AU PREMIER ETAGE SUR COUR, TRAVERSA LE COULOIR, PENETRA DANS UNE CHAMBRE DONNANT SUR LA RUE ET SAUTA...

BAUX RURAUX - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONGE - EFFETS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - PORTEE - CESSION DU BAIL POSTERIEURE AU... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET BRANCHER ONT DONNE, LE 29 AVRIL 1969, A LEUR FERMIER LAFAYE, QUI ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE AYANT ETE ANNULE COMME TARDIF PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUI DECLARAIT LE BAIL RENOUVELE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DUREE MINIMUM - ASSURE AYANT EGALEMENT... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEE LE 26 FEVRIER 1904, DAME X... A DEMANDE A 65 ANS, LA LIQUIDATION DES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DUREE MINIMUM - ASSURE AYANT EGALEMENT... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UN AVANTAGE QUELCONQUE SERVI NI PAR LE REGIME SALARIE DONT LAVIGNE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE A LA CAISSE REGIONALE ETAIT LA MEME QUE CELLE QUI ETAIT DEJA...

1 SUCCESSION - LIQUIDATION - NOTAIRE COMMIS - PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES - DESIGNATION EN JUSTICE D'UN MANDATAIRE POUR REPRESENTER... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES, QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES DECES DE LEUR FRERE, QUE DEUX D'ENTRE ELLES ONT EXERCE LE RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DE CE DERNIER, QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION, DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE EST...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - CONVENTION COLLECTIVE SUPPRIMANT... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 9 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - REDACTEUR DE L'ACTE - PRIVILEGE DU VENDEUR ET NANTISSEMENT - DEFAUT D'INSCRIPTION -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JANVIER 1973 D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MERARD, CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, QUI, AYANT REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE, A NEGLIGE DE PROCEDER A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DE VENDEUR ET DU NANTISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGULARITE D'UN ACTE NE SE TROUVE PAS MISE EN CAUSE PAR LE DEFAUT...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - FORME SPECIALE NON. * APPEL CIVIL... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MORAEL, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTILS WOLF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU...