Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. GEORGE dans la jurisprudence francophone

1 CASSATION - Intervention - Pourvoi de la partie civile contre un arrêt d'irrecevabilité et non-lieu - Personne visée dans la plainte -... ...Demandeur AV. MM. George, Boullez...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD ; 2° X... JEAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE, DANS DES POURSUITES CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE DE FAUX, ET QUI A DIT N'Y AVOIR...

1 ASSOCIATIONS - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET - INTERETS NES AVANT SA CONSTITUTION. * ACTION EN JUSTICE - INTERET -... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GENERAL X... FRANCE A INSTALLE EN 1956 AU BLANC-MESNIL UNE USINE DE TORREFACTION DE CAFE, ENTREPRISE RANGEE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES ET TENUE, A CE TITRE, D'OBSERVER DIVERSES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ; QU'A LA SUITE DE RECLAMATIONS EMANANT D'HABITANTS VOISINS QUI, DEPUIS...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - ETENDUE - CLIENT ASSISTE D'UN CONSEIL JURIDIQUE. * RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, WILHELM ET LA DAME X... SON EX-EPOUSE SONT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DES 25 ET 26 MAI 1965, CONVENUS DE L'ATTRIBUTION DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CET ACCORD FUT REALISE PAR DIVERS ACTES AUTHENTIQUES EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1965 ET NOTAMMENT PAR L'ACTE DE VENTE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE ET...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - ENDOSSEMENT PIGNORATIF - REENDOSSEMENT A L'ORDRE DU PREMIER ENDOSSEUR - NOUVEL... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1973 D'AVOIR ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERTHELOT LA CREANCE DE DEMOISELLE SANGLIER X... DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR BERTHELOT PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE, ENDOSSEE "EN GARANTIE" PAR LA SOCIETE A L'ORDRE DE GARAUD ET DE VILLA, REENDOSSEES PAR CES DERNIERS A L'ORDRE DE SPECIPHARMA, ET ENDOSSEES A NOUVEAU...

1 AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - CONDITIONS - IMMATRICULATION SUR UN REGISTRE SPECIAL. L'AGENT COMMERCIAL QUI NE S'EST PAS FAIT... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1973 QUI ADMET QUE LA SOCIETE POUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE ET PROPANE BUTAGAZ URG AVAIT PU METTRE FIN AU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI LA LIAIT A LA SOCIETE BOUILLOUX, EN OBSERVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT, D'AVOIR REFUSE A CETTE SOCIETE LE BENEFICE DU STATUT DES AGENTS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPETENCE... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EST SEULE COMPETENTE, POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SPECIALEMENT COMPOSEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CHAUDET A L'OCCASION DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI...

CHEQUE - PAYEMENT PAR CHEQUE - CARACTERE LIBERATOIRE - CONDITIONS. * PAYEMENT - PAYEMENT PAR CHEQUE - CARACTERE LIBERATOIRE - CONDITIONS.... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1973, LES SOCIETES LA SOURCE ET LES GARAGES DE LA SOURCE QUI ETAIENT DEBITRICES DE JOORIS LUI ONT REMIS POUR S'ACQUITTER UN CHEQUE SANS PROVISION, QUE JOORIS LEUR A RECLAME SON PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEBITEUR QUI...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - RESILIATION - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR A LA DATE DE LA REVOCATION - CLAUSE PREVOYANT L'ENVOI... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR CONDAMNE CORNUAU, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'EDITION ET DE REPRESENTATION SAFER DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED, OU LA SAFER AVAIT UN COMPTE COURANT, LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE A LA DATE OU CORNUAU AVAIT "REVOQUE" SON ENGAGEMENT...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES - POSTERIORITE - NOTE EN... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KIRIAZI, QUI AVAIT CHARGE MOREAU DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'AGRANDISSEMENT DE SA VILLA, A EN PAYER LE COUT A L'ENTREPRENEUR BERTUSSI QUI LES AVAIT EXECUTES, AU MOTIF QUE MOREAU AVAIT AGI NON EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL MAIS DE MAITRE D'Z... MANDATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART...

1 FAUX INCIDENT CIVIL - PIECE ARGUEE DE FAUX - EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE - FACULTE POUR LE JUGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETANT DECEDEE, IL A ETE PROCEDE ENTRE SES DEUX FILLES, DAME Y... ET DAME Z..., AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DAME X... ET SON MARI PRECEDE COMME DE LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE ; QUE DAME Z... A ELEVE DIVERSES CONTESTATIONS A L'ENCONTRE DE L'ETAT...