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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - VINS ET SPIRITUEUX - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969.... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969, DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, ANNEXE CADRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAYMARD A NOTIFIE LE 28 JUILLET 1971 A JULIEN, CHEF DE...

1 CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - COLLISION DE VEHICULES - DECISION FONDEE SUR... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN VEHICULE APPARTENANT AU MINISTERE DES ARMEES ET UN AUTRE APPARTENANT A AUCLERCQ ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, A TITRE BENEVOLE, VOISIN, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUES, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE APPLIQUE A...

CHEQUE - PROVISION - ABSENCE - COMPTE DU TIREUR DEVENU ULTERIEUREMENT CREDITEUR - BLOCAGE DE LA PROVISION DANS L'ATTENTE D 'UNE NOUVELLE... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REGLEMENT D'OBJETS VENDUS A DUTILLET, POUR LE COMPTE DE POMATHIOS, PAR LES CONSORTS A..., X... Y... RECURENT LES 13, 20 ET 21 SEPTEMBRE 1967, TROIS CHEQUES, EMIS PAR DUTILLET ; QUE CELUI-CI AYANT REMIS, LE 15 SEPTEMBRE 1967, A L'ENCAISSEMENT A LA B N P PARIS, UN CHEQUE DE 35 000...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTIONS RECIPROQUES - ACTIONS INDEPENDANTES L'UNE DE L... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION DE CHABERT, APRES AVOIR RALENTI ET ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, AVAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER DANS UNE VOIE DE STATIONNEMENT SITUEE A DROITE DE LA CHAUSSEE LORSQU'IL FUT HEURTE A L'ARRIERE, PAR LE CAMION DE SIRE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR CALAS QUI CIRCULAIT DERRIERE LUI, DANS LA MEME DIRECTION ET DEVAIT S'ARRETER AU MEME ENDROIT ; QUE...

* CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - ACTION INTENTEE PAR LE SALARIE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, AFIN D'ASSURER LA SURVIE DE LA DISTILLERIE HAUGUEL, QU'ELLE EXPLOITAIT A TITRE INDIVIDUEL MAIS DONT, DEPUIS 1951, ELLE AVAIT LAISSE LA DIRECTION DE FAIT A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - REDUCTION DE LA GARANTIE - GARANTIE POUR... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, NICOLAS AYANT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, IL RAMENAIT CHEZ ELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FEREMBAL, UNE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE PRISE DE MALAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE NICOLAS, A REMBOURSER PARTIELLEMENT A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE FEREMBAL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE EN ITALIE, PUIS EN DERNIER LIEU, EN YOUGOSLAVIE EN 1943, A PRESENTE ULTERIEUREMENT UNE AFFECTION PULMONAIRE ; QU'IL A SOUSCRIT, LE 5 JUILLET 1962, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LUI A NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE, A CE TITRE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - PREUVE D 'UNE FAUTE - NECESSITE NON. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM BOSHOUWERS, EXPLOITANT D'UN MANEGE " D'AUTOS TAMPONNEUSES ", ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA FORTUNE ", A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 31 AOUT 1969, VOIRIN, A LA SUITE DES CHOCS SUBIS PENDANT L'UN DES TOURS EFFECTUES SUR LA PISTE PAR LA VOITURE DE CE MANEGE, DANS...

BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - CHEQUE VOLE - ENDOSSEMENT PAR LE VOLEUR - FAUSSE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DU... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 17 FEVRIER 1972 X..., QUI ETAIT EN REALITE EMPLOYE DE GONNET, AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES A LA SUCCURSALE D'ORLEANS DE LA BNCI, ABSORBEE DEPUIS PAR LA BNP, EN PRENANT FAUSSEMENT LA QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LA COMPAGNIE LE MONDE ; QU'IL A DEROBE A SON...

TRANSPORTS FLUVIAUX - RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - ACTION DU MARINIER CONTRE L'EXPEDITEUR EN REPARATION DU DOMMAGE... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 6 NOVEMBRE 1970, LA SOCIETE " GEORGES X... ET SES FILS ", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " LESIEUR-COTELLE " SOCIETE X..., CONFIA EN JUIN 1966 AU MARINIER Y..., PROPRIETAIRE DU CHALAND AUTOMOTEUR " ELEDA ", LE SOIN DE TRANSPORTER DE GRAVILLE SEINE MARITIME A WANSUM HOLLANDE 200 TONNES DE TOURTEAUX DE COLZA...