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COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE INVOQUEE EN COMPENSATION... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR DEBOUTE GIROUD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CREANCE SUR MARIN RESULTANT D'UN COMPTE DE CONSTRUCTIONS, AU MOTIF QU'IL EXISTE ENTRE LES PARTIES UN AUTRE COMPTE AFFERENT A UNE SOCIETE QUE GIROUD ET MARIN AVAIENT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX, ET QUE CE COMPTE, DONT MARIN INVOQUE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION DES MOYENS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...Sur le premier moyen : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, Attendu qu'en vertu de ce texte, toute décision doit exposer succinctement les moyens des parties ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué se borne à mentionner que les intimés Derridji et Colin concluent "à la confirmation de la décision entreprise", et que "les prétentions de ce dernier ne sont pas plus sérieuses que celles de Derridji...

GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - VOLONTE DE REPRESENTER - OPPOSITION DU MAITRE A L'INTERVENTION. * INDIVISION - ADMINISTRATION - ACTE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 8 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES SONT CHACUNE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AVEC DEPENDANCE DANS UN MEME IMMEUBLE DONT LES QUOTE-PARTS DES PARTIES COMMUNES, NOTAMMENT DU SOL, ONT ETE REPARTIES A EGALITE ENTRE ELLES ; QUE LES EPOUX Y..., AYANT FAIT EFFECTUER DES REPARATIONS A LA TOITURE DE L'IMMEUBLE...

MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LE CONSEIL DES PARTIES - CASSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET QUI EST PREALABLE : VU L'AVERTISSEMENT DONNE PAR M LE PRESIDENT AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET A LA SUITE DUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS PRESENTE DE NOUVELLES OBSERVATIONS ; VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L 'ENTREPRISE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES, TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DES MAITRES CONTRACTUELS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DES ECOLES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - ASSOCIES RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIE NON... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1973, LA DEMOISELLE Z... EST CREANCIERE DE LA SOCIETE A FORME CIVILE "L'EMERAUDE" QUI A FAIT L'OBJET, LE 12 MAI 1968, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 MAI 1971; QU'ELLE A RECHERCHE LES ASSOCIES EN PAIEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT UN...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - SIGNATURE - ABSENCE PAR L'UNE DES PARTIES - PARTIE SE PREVALANT DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR SON... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME SUZANNE B..., A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 FEVRIER 1970, PASSE UNE CONVENTION AVEC SON NEVEU PHILIPPE Z... ET SON EPOUSE, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE NICOLE Z..., NIECE DE DAME B... ET DE HERVE DE X..., SON MARI, POUR LESQUELS ILS SE PORTAIENT FORT; QUE CET ACTE CONTENAIT " PROMESSE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - APPLICATION PARTIELLE. *... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

INDIVISION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR LES COINDIVISAIRES - BIEN AFFERME ATTRIBUE A UN COINDIVISAIRE.... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE RENE Y... A DONNE EN LOCATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14, 15 ET 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...