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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE S., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE...

1 FILIATION EN GENERAL LOI DU 3 JANVIER 1972 - DROIT TRANSITOIRE - PROCEDURE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE NON. *... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PRESENCE, NI L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POUR UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPAGNIE FRANCO-ALGERIENNE DE SEMOULERIE " CFAS DONT LE SIEGE, FIXE A ORAN AVANT 1961, EST A MARSEILLE DEPUIS LORS, A POURSUIVI SON ACTIVITE EN FRANCE ET EN ALGERIE JUSQU'AU 16 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE SES INSTALLATIONS D'ALGERIE FURENT PLACEES " SOUS LE CONTROLE ET LA PROTECTION " DE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - EXISTENCE D'UN CONTRAT. NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 17 NOVEMBRE 1970 AVEC...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATION - RENONCIATION DU PRENEUR - RENONCIATION DANS LE CONTRAT LOCATIF - ILLICEITE. *... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972 LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SE FERAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE 1/3 POUR LES BAILLEURS ET 2/3 POUR LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA REGLE DU TIERCEMENT...

VALEURS MOBILIERES - TITRES NOMINATIFS - GAGE - OPPOSABILITE AUX TIERS - CONDITIONS. * VALEURS MOBILIERES - TITRES NOMINATIFS - TRANSFERT -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 JUIN 1973 , LES EPOUX X... DE SORBAY, DECLARES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE IRREVOCABLE CREANCIERS DE LA SOCIETE NANTAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE SNME , AVAIENT SAISI-ARRETE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE GROUPE MATERIEL TABUR GMT 7200 ACTIONS D'APPORT, NOMINATIVES, DE LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - PROTECTION - CONDITION - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - RECHERCHE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE PIN, REPORTER-PHOTOGRAPHE, A VENDU A LA SOCIETE OCCR UNE PHOTOGRAPHIE QU'IL AVAIT PRISE A LA BASE SPATIALE DE KOUROU GUYANE FRANCAISE, ET QUI REPRESENTAIT DEUX GROUPES ELECTROGENES ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE REPRODUITE SANS SON AUTORISATION SUR LA COUVERTURE D'UN NUMERO DE LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE IMMOBILIER ESSENTIELLEMENT COMMERCIAL - CARACTERE RURAL... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE NOTAIRE CHARGE PAR DAME X... VEUVE Y... DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, COMPRENANT DES BATIMENTS A USAGE D'HOTEL AVEC DEPENDANCES ET ENVIRON 3 HECTARES DE PRAIRIES A, LE 16 DECEMBRE 1971, NOTIFIE A MARTINELLO, QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE DE CES PRAIRIEES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, LE PRIX ET LES MODALITES DE LA VENTE ENVISAGEE AU...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE EST REPARTIE PAR LOTS ENTRE PLUSIEURS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1928, LES EPOUX Z... ONT ACQUIS LE DEUXIEME ETAGE ET LES COMBLES D'UN IMMEUBLE; QUE, PAR ACTE DES 15 DECEMBRE 1954 ET 15 JANVIER 1955, DAME VEUVE Y... A ACQUIS LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1968, LUCIANI A ETE NOMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE PAR ORDONNANCE RENDUE A...

MARIAGE - EFFETS - LOGEMENT DE LA FAMILLE - ALIENATION - CONCOURS NECESSAIRE DES EPOUX ARTICLE 215 DU CODE CIVIL - DISPOSITION A CAUSE DE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE Y... EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL LES DEUX EPOUX X... LEUR LOGEMENT JUSQU'AU DECES, ALORS...