Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - PIECE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. * PROCEDURE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A LA SOCIETE ANTONIOTTI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ELLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE SEGI, L'ARRET...

1 BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DES VENTES... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 21 FEVRIER 1968, FAURE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF PERMETTANT DE TRANSFORMER DEUX SKIS EN TRAINEAU DE SECOURS A, PAR ACTE DU 23 JUILLET 1962, CONCEDE UNE LICENCE EXCUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE EMERY ET CIE; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REALISE LE MINIMUM DE VENTES PREVU AU...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - EFFET SOUSCRIT PAR UN EMPRUNTEUR... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 11 FEVRIER 1970 Z... EMPRUNTA A LA SOCIETE DE "CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE MATERIEL INDUSTRIEL ET AGRICOLE" C.A.V.I.A. , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1965, UNE SOMME DE 7. 000 FRANCS, POUR SE PROCURER UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA DESTINEE A LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., REPRESENTANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - CHEF DE RANG - DEMI-CHEF DE RANG. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936 PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 10 NOVEMBRE 1964, EN QUALITE DE COMMIS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 1°, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - TROUBLES DE VOISINAGE - FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT QUE L'IMPLANTATION A PROXIMITE DE LEUR VILLA DE DEUX USINES, L'UNE APPARTENANT A LA SOCIETE AZOLACQ, L'AUTRE A LA SOCIETE AQUITAINE CHIMIE, LEUR CAUSAIT, PAR LES BRUITS QUI EN PROVENAIENT, UN Z... EXCEDANT LES INCONVENIENTS HABITUELS DU VOISINAGE, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - MOMENT - DEBUT DU CONCUBINAGE POSTERIEUR AU DEBUT DE LA... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONDITIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT, EN COURS DE BAIL, ELLE A VENDU UNE PARTIE ET APPORTE L'AUTRE PARTIE, EN USUFRUIT, A LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS ET A REPRIS POSSESSION DES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA...

1 CONFLITS DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INSERTION DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL - VALIDITE AUTONOME. * CONFLITS DE LOIS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE IMPEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG, A VENDU, AU COURS DE L'ANNEE 1965, DIVERSES QUANTITES D'ORGE DE BRASSERIE AUX SOCIETES ITALIENNES PRODUZIONE LAVORAZIONE ORZO, MALTERIA TIRRENA, MALTERIA ADRIATICA ET MALTERIA ATESINE, SUIVANT QUATRE...