La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN - page 16

1 SERVITUDE - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISINE, LA SOCIETE MAGROS, POUR SE VOIR RECONNAITRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'IMPASSE CONFRONTANT, DU COTE OUEST, LEUR IMMEUBLE ET, DE L'AUTRE, CELUI QUI APPARTIENT A LADITE SOCIETE, ET LE DROIT D'OUVRIR UNE PORTE DANS LE MUR OUEST DE LEUR IMMEUBLE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONDITIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT, EN COURS DE BAIL, ELLE A VENDU UNE PARTIE ET APPORTE L'AUTRE PARTIE, EN USUFRUIT, A LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS ET A REPRIS POSSESSION DES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE.... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15-2° ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE...

1 BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DES VENTES... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 21 FEVRIER 1968, FAURE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF PERMETTANT DE TRANSFORMER DEUX SKIS EN TRAINEAU DE SECOURS A, PAR ACTE DU 23 JUILLET 1962, CONCEDE UNE LICENCE EXCUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE EMERY ET CIE; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REALISE LE MINIMUM DE VENTES PREVU AU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOI DU 12 MAI 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLE 17... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE Z... DOIVE RETROAGIR AU JOUR DE LA DEMANDE ORIGINAIRE LORSQUE CELLE-CI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION DE JUSTICE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE DOCTEUR Y... AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ARCHITECTE CHAUVIN ET L'ENTREPRENEUR DUBOURGUIER, AU MOTIF QUE LE DELAI DECENNAL DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION AU FOND, UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT...

1 PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - DATION - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE NON. *... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT DE LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE CLIFT A VENDU A L'ETAT FRANCAIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 MAI 1961, UN TERRAIN SITUE A SAINT-QUENTIN, A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE INTERDIT A L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, SANS RESPECTER UNE MARGE AU MOINS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - BAIL EXPIRE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - CARACTERE. * BAUX RURAUX - BAIL A... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SINIBALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A PAYER A ANDREI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER OCTOBRE 1964, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DONNE PAR CELUI-CI AVAIT ETE VALIDE, AU 10 JUILLET 1965, DATE DE SON DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE...