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CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE - CONVENTION - VALIDITE - DECISION AVANT DIRE DROIT S'ETANT BORNEE A CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DATE... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 24 MAI 1968, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLE CONSENTI ETAIT ROMPU A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE STABILIS, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE, LA LETTRE DE RESILIATION DU 20 NOVEMBRE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Automobiliste - Comportement imputable à un autre conducteur. Décide à... ...Demandeur AV. MM. Coutard, Galland, Martin-Martinière, de Ségogne, Hubert Henry...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 MAI 1969, EN CE QU'IL L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

COURSES DE CHEVAUX - SOCIETE DE COURSES - RESPONSABILITE - VEHICULE SE TROUVANT SUR LA PISTE - COLLISION AVEC UN CHEVAL. * ASSURANCE... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PAIX A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE NOUVELLE DES COURSES DE CHARBONNIERES, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHEVAL MOGADOR II, LEQUEL, S'ETANT EMBALLE, APRES AVOIR PERDU SON JOCKEY, ETAIT ALLE S'ECRASER CONTRE UNE REMORQUE TIREE PAR UN TRACTEUR CONDUIT PAR ANDRILLOT QUI AVAIT PENETRE SUR LA PISTE ET Y STATIONNAIT...

1 ACTION OBLIQUE - CREANCIER - EXERCICE D'UN DROIT PROPRE. * ACTION OBLIQUE - EFFETS - MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR. * INTERETS - INTERETS... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ECRIT DU 24 AVRIL 1954, LANGEVIN A RECONNU DEVOIR A LAPLAGNE UNE SOMME DE 10906085 ANCIENS FRANCS, QU'APRES AVOIR POURSUIVI ET OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION. * SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - BIENS INDIVIS -... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCIDENT EST SURVENU, LE 5 SEPTEMBRE 1965, A LA VOITURE AUTOMOBILE DE FRANCOIS Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, CONTRE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ET QU'UTILISAIT APRES SON DECES, SON X... JEAN-PIERRE, QUI EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A GANDOIN; QUE JEAN-PIERRE Y... A SUCCOMBE DES SUITES DE CET...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - RECEVABILITE - PUBLICITE DES DEBATS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME SANTOS DU Y... PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS; QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QU'ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE SOIT...