Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. COULET dans la jurisprudence francophone - page 2

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - PORTEE. L'ARRET, DUQUEL IL RESULTE QUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION... ...Demandeur AV. MM. COULET...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARIE-PAULE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... JEAN-YVES ET A... ROBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONSTATATION D'UNE FAUTE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION -... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE, QUE, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - CAPITAL.REPRESENTATIF - EXIGIBILITE -... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A KRONNER LE 11 JUILLET 1961, AYANT ETE RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, PARROT, UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LA MAJORATION DE RENTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DEVAIT VERSER A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME ; QUE, POUR RECUPERER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION, LA CAISSE A IMPOSE A PARROT...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - ABSENCE - ENDOSSEMENT PAR LE TIREUR - PORTEE. * EFFETS... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 SEPTEMBRE 1973, ALBERTUCCI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1972, TIREE LE 15 FEVRIER PAR LA SOCIETE COREBAT QUI, LE MEME JOUR, L'A REMISE A LA SOCIETE SAVAR APRES L'AVOIR ENDOSSEE A L'ORDRE DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE SAVAR A FAIT ESCOMPTER L'EFFET PAR LA BANQUE CHAIX QUI A APPOSE PAR ERREUR SON CACHET AU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - PAYEMENT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS. EST EN DROIT DE... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EST DUE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE A LA CONDITION QUE...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INUTILISABLE. * SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FONDS DE LEUR VOISIN LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE ET DE LUI VOIR ACCORDE UN DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EXISTE QUE SI L'ISSUE EXISTANTE EST INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION PARTICULIERE DU FONDS ET NECESSITE, POUR ETRE RENDUE UTILISABLE, DES TRAVAUX DONT...

EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - RIVERAIN - OUVRAGES EFFECTUES POUR RETENIR L'EAU. LE DROIT DES... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO, PROPRIETAIRES RIVERAINS DU RUISSEAU SAINT-ERASME, SE PLAIGNANT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QU'ILS IMPUTENT A L'EXERCICE ABUSIF PAR CERTAINS AUTRES RIVERAINS DU DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT, ONT ASSIGNE LES CONSORTS C..., G..., B..., Z...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE -... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES SANS CONTRAT PREALABLE EN 1931 ; QU'EN 1960, APRES S'ETRE SEPARES, ILS ONT CONVENU DE PARTAGER LES ELEMENTS D'ACTIF COMPOSANT LA COMMUNAUTE ET QUE CETTE CONVENTION A ETE MATERIALISEE DANS UN ECRIT DU 5 JUIN 1960 OU LA FEMME A RECONNU AVOIR RECU TOUT CE QUI LUI REVENAIT ET LAISSER A SON MARI SA PART CONSTITUEE PAR...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIR DU JUGE DES REFERES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - REPARTITION. * FONDS DE COMMERCE - VENTE -... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 10 MAI 1973 ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS A..., ALLEGUANT AVOIR VENDU A DAME B... UN FONDS DE COMMERCE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE ETAIT PAYABLE PAR FRACTIONS, ET SE PREVALANT DE CE QUE LADITE DAME X..., SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MAI 1971, PASSE SUR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE L'AGENCE GUENET, REVENDU LE FONDS AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE DEVANT LE...

1 DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES.... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT UN CERTIFICAT MEDICAL ET UNE ENQUETE DE POLICE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SUR SON EPOUSE ETAIENT ETABLIES, QU'ELLES CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT...