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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN SUPERIEURE A 50 % -... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 AVRIL 1969 ; ATTENDU QUE BENARAAR, QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE DU 14 AOUT 1953 AU 31 AOUT 1956, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - SAISINE - MEMOIRE JUSTIFICATIF - PRODUCTION - DELAI... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT RECU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DATEE DU 18 OCTOBRE 1966, LA NOTIFICATION DU TAUX UNIQUE DE COTISATION PATRONALE "ACCIDENT DU TRAVAIL" DE 9,55 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 SUR LA BASE DU RISQUE 340.00 "TRAVAUX PUBLICS" POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OCCUPE PAR ELLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, QUI A SON...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT - MANDAT ECRIT - NECESSITE - SOUS-LOCATION. * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ETENDUE DU... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PIERRE ROUSSO ET CIE, AYANT POUR OBJET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE MARBEUF, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DE LUI TROUVER UN LOCATAIRE UNIQUE POUR TOUS LES BUREAUX COMMERCIAUX SE TROUVANT DANS CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE PIERRE ROUSSO ET LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI ESTIMAIT CES LOCAUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE SYNDIC -... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 28 NOVEMBRE 1970...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 -... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU NO 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, TEL QU'IL RESULTE DES DECRETS DU 26 DECEMBRE 1957 ET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE SELON LE TABLEAU NO 36 SUSVISE, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PONCAGE, FILETAGE, ALESAGE, SCIAGE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - EXPLICITATION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE - DEMANDE INITIALE EN PAYEMENT DE PRIMES -... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PRATI, LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE PRATI QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR, A INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET PAIEMENT DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - CARACTERE... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1973 D'AVOIR DECIDE QUE DORDILLY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION D'OUVRAGES SECPO EN LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FAIT BIEN PESER SUR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE...

CARRIERES - EXPLOITATION - TROUBLES DE VOISINAGE - IMMEUBLE - DEPRECIATION - PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN. * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLES... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN RAISON DE BRUITS EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE D'UNE CARRIERE DE PIERRES PAR LA SOCIETE ANONYME CASSAR PERE ET FILS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER AU DOCTEUR LOUIS X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A PROXIMITE, UNE SOMME DE 30000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL S'Y REFERANT - AVENANT ULTERIEUR -... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 4 SEPTEMBRE 1967 ENTRE LA SOCIETE PEYRICHOU-MALAN ET...

1 PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - TRANSFERT... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL,23, ALINEA 8, DU LIVRE IER DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAQUE, QUI TRAVAILLAIT COMME REPRESENTANT DE COMMERCE POUR LA SOCIETE PEUGNET DEPUIS 1952 A DEMANDE PAIEMENT, TANT A CELLE-CI QU'AUX SOCIETES ROMEAS ET FERITEX, A QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT TRANSFEREE DANS LE COURANT...