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1 VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS. LA CIRCONSTANCE RESULTANT DE CE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PAUL CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS QUI, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 379, 381-5° DU CODE PENAL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE...

1 ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - RENONCIATION - PRECEDENT LITIGE SOUMIS AUX JUGES DE DROIT COMMUN. * RENONCIATION - RENONCIATION... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER OCTOBRE 1949 VEUVE CORNU A CEDE AUX CONSORTS X... 647 ACTIONS DE LA SO CIETE ANONYME D'ENTREPRISES CORNU ET X..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE INDEXEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE SPECIALISE DE LA REGION PARISIENNE; QU'APRES UN PREMIER LITIGE TERMINE PAR UNE TRANSACTION DU 25 MARS 1957, VEUVE CORNU AYANT DEMANDE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 TELLE QUE COMPLETEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 103 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES AFFILIEES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI, AU 31 MARS 1969, BENEFICIAIENT POUR ELLES-MEMES OU UN DE LEURS AYANTS DROIT, AU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - TRANSFERT DES HALLES CENTRALES DE PARIS -... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AGRUNORD EXPLOITAIT, ... A PARIS, UN COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES, DANS DIVERS LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL PAR PILLON SUIVANT BAUX DES 3 JANVIER 1956 ET 6 FEVRIER 1957, RENOUVELES LE 26 AVRIL 1966 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, ET AUTORISANT CETTE SOCIETE A EXERCER...

ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - CARACTERE NON CAPITALISABLE - SIMPLE PRESOMPTION. * ALIMENTS - PENSION... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE T. A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1.500 FRANCS AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 MAI 1970 ; QU'IL NE S'EST PAS ACQUITTE DES TERMES DE CETTE PENSION ET QUE SON EPOUSE A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE SON EMPLOYEUR POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LADITE PENSION ; ATTENDU...

AMNISTIE - SANCTIONS PROFESSIONNELLES - LOI DU 16 JUILLET 1974 ARTICLE 14 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE AVAIT DELIVRE CONTRAINTE A DAME X... POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR ELLE EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT LE 7 JUIN 1973 SUR L'OPPOSITION A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR D'UN FONDS - ACTIVITE POURSUIVIE AU PROFIT DE L'ACHETEUR. * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS -... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GILBERT DES X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE DIFFUSION PEDAGOGIQUE CEDP POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1966 AU 30 NOVEMBRE 1967, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT A L'EGARD DE CETTE SOCIETE DANS LES LIENS D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE NE CONSTITUE PAS, AU REGARD DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIVILEGE - SUPER PRIVILEGE - PLAFOND - IMPUTATION SUR LE PLAFOND - ACOMPTES PERCUS AVANT L'OUVERTURE DE LA... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES ET APPRENTIS POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE... DOIVENT, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, ETRE PAYEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL -... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...VU LA CONNEXITE, JOINT LE POURVOI NO 74-10.023 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ARTISANALE DE L'OUEST PARISIEN ET LE POURVOI NO 74-10.262 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ATTAQUANT LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1ER, 1 ET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET...