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LOTISSEMENT - VENTE - LOT - CONTENANCE - DISCORDANCE ENTRE L'ACTE DE VENTE ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE ACQUISE. * LOTISSEMENT - CAHIER... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., AYANT ACQUIS PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1960 DES EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N° 21 DU LOTISSEMENT LE LOGIS X..., APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, ET CE, EN VUE D'Y EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION, ONT ASSIGNE CORCAUD, PROPRIETAIRE DU LOT CONTIGU N° 20...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - ECHAFAUDAGE... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 31 MAI 1967, X... ET SON CHEF D'EQUIPE, OCCUPES A PEINDRE UNE CHARPENTE METALLIQUE, SE TENAIENT AU SOMMET D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE ROULANT D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES POUR UNE BASE DE 2, 80 METRES DE COTE ; QU'A TOUR DE ROLE CHACUN DES DEUX HOMMES DESCENDAIT A TERRE POUR DEPLACER L'ECHAFAUDAGE ; QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE EXECUTEE PAR LE CHEF D'EQUIPE, UNE ROUE DE L'ENGIN TOMBA DANS UN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - RECUL. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE X... FRANK ROTA, CIRCULANT DE NUIT SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC MARCONE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, DE LA GAUCHE VERS LA DROITE; QU'HECTOR ROTA A ASSIGNE MARCONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, EN INDEMNISATION DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR SON CYCLOMOTEUR ET...

SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAR, LES Y... ET MARIE-THERESE A... SE SONT MARIES EN 1896 LEUR CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE ET AUTORISANT A LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, LE SURVIVANT DES EPOUX A CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS POURRAIENT EXPLOITER, A CHARGE DE TENIR COMPTE DE SA VALEUR D'ESTIMATION ; QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Intention frauduleuse. Les juges du fond statuent souverainement sur l'élément... ...Demandeur AV. MM. Célice, Georges...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VIN DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 FEVRIER 1970, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION CONTRE X... PREVENU DE FRAUDE ET DE TENTATIVE DE FRAUDE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., DECORATRICE, ET L'ENTREPRISE DE MACONNERIE MILHAU ET COMPAGNIE ONT ASSIGNE, EN PAYEMENT D'HONORAIRES, DAME Z..., QUI AVAIT CHARGE LADITE DEMOISELLE DE PREVOIR ET DIRIGER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE SON MAGASIN, CONFIES A LA SOCIETE MILHAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'ENONCER QU'IL EST PRONONCE PAR LA...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité. * CASSATION -... ...Demandeur AV. MM. Célice, Labbé...REJET DU POURVOI DE DES X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE DES X... PATRICE ET Y... RENEE, EPOUSE Z..., DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES SOCIETES DE COURSES LA COUR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE - RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE, INVOQUEE PAR LA GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN GAHIMER, ETAIT OPPOSABLE A SEVIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CELUI-CI LE 8 MAI 1954 ; ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SOUTIENT QUE SI LA COMPAGNIE GREAT AMERICAN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 9 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR LA SUITE SYNDIC, DES ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE A VERSER A LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE BEAUTOR, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME PRINCIPALE DE 80 000 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES FAITES AUDIT...

1 PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONVENTION REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS - PREUVE -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES EPOUX X... A ENLEVER LA MAISON PAR EUX CONSTRUITE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE X..., INITIALEMENT SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET DONT X... A ETE SUCCESSIVEMENT LE GERANT PUIS LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET A VERSER, EN OUTRE, A MASSON, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, DE LADITE SOCIETE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER...