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PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEFINITION - SAISIE CONSERVATOIRE. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE X... OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE DE REFERE RETRACTANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE NOUVELLE DE CAMIONNAGES BOSC FRERES A PRATIQUER CONTRE LUI UNE SAISIE CONSERVATOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOSC FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE RETRACTATION, D'AVOIR, AU...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU REPRESENTANT ROCHE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LUMINASC LA CLIENTELE DE SON PERE AUQUEL IL...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ARRET STATUANT SUR UN CONTREDIT - EXPROPRIATION. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74 - 70 294 ET N° 74 - 11 481 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74 - 70 294 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DAMES Y..., X... ET Z... S'ETANT POURVUES EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PROVISION - PRESOMPTION - PREUVE CONTRAIRE - ABSENCE - EFFET. * EFFETS DE COMMERCE -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1973, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MAISONS-ALFORT LA SCI ET ZECRI, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE, A PAYER A BASTIDE LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES A SON ORDRE ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, A LA...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M MAZEL, CONSEILLER, MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M ASTRAUD, PREMIER PRESIDENT, EMPECHE, M LE PRESIDENT AKERMANN, SECOND PRESIDENT DE LA CHAMBRE ETANT LUI-MEME EMPECHE, SANS SPECIFIER SI UN MAGISTRAT AVAIT ETE DESIGNE POUR...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ARTICULES EN APPEL - EXAMEN - NECESSITE. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME L. AVAIT SOUTENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN OFFRANT D'EN RAPPORTER LA...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 VISE DANS L'ORDONNANCE PRESENTEMENT ATTAQUEE PAR LE POURVOI, A ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REFUSE DE L'ANNULER PUIS AU CONSEIL D'ETAT QUI, PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1974, A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION ; QUE, PAR OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, LES DEMANDEURS AU POURVOI...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - PROTOCOLE D'ACCORD - ABSENCE D'UN SYNDICAT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE TENIR... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE TROISIEME COLLEGE CADRES DE LA SOCIETE EROP QUI AVAIT...

APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - DECISION NE PREJUGEANT PAS LE FOND.... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT INJURIEUX ET... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT REPROCHE A SA FEMME A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LUI EN APPEL "D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE MOBILIER DU MENAGE", GRATTALOUP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE, ALORS QU'EN OMETTANT D'EXAMINER LE REPROCHE RELATIF A L'ENLEVEMENT DU MOBILIER ET DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS...