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COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - RADIATION - DEFAUT - PORTEE. * COMMERCANT - QUALITE - PERTE - REGISTRE DU COMMERCE - RADIATION. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL LE COMMERCANT INSCRIT QUI CEDE SON FONDS DE COMMERCE NE PEUT OPPOSER LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, POUR SE SOUSTRAIRE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DONT IL EST L'OBJET DU FAIT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON SUCCESSEUR DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'A PARTIR DU...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE. * COURS ET... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M X..., CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ; ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE...

VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - EFFET - BAIL COMMERCIAL - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - ACTE DE DISPOSITION - INOPPOSABILITE AU VENDEUR.... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEMOISELLE Y..., AYANT VENDU EN 1954, MOYENNANT RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Z..., CEUX-CI, AUSSITOT APRES L'ACHAT, ONT CONSENTI A VEUVE MARTEAU UN BAIL COMMERCIAL POUR UN LOCAL LIBRE D'OCCUPATION, D'UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, RESILIABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR ; QU'ILS SE SONT FAIT VERSER PAR LA LOCATAIRE UNE SOMME DE...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - APPLICATION - POLICE MULTIRISQUE - CONCOURS AVEC... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE GONOT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DE FAMILLE ", DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE GONOT AU JEUNE CHUDYBA ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE QUI COUVRAIT GONOT POUR LES RISQUES SCOLAIRES EN SA QUALITE DE MEMBRE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - INTERET -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER, EST DENUE D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, QUI A DECLARE QUE LE...

1 AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT NON. LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS DE DROIT D 'ACQUIESCER. DES... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE JOLLY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE KIEFFER, AVOUE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, EN DONNANT, SANS RESERVE, QUITTANCE A L'AVOUE DE L'ASSUREUR DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRECITEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AURAIT ACQUIESCE A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - BAIL PORTANT SUR UN POTAGER ET UNE MAISON - STIPULATION D'UN FERMAGE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ESTIMANT LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN BAIL RURAL; ATTENDU QU'IL...