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COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - MODIFICATION - UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL EXIGE L'UNANIMITE, CELLE-CI DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, QU'ILS SOIENT PRESENTS, REPRESENTES OU ABSENTS LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - SOMMATION, MISE EN DEMEURE OU POURPARLERS... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BARNOIN, VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1967, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LE LLOYD'S DE LONDRES EN VUE DE RECEVOIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DANS LES POLICES D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PAR LUI SOUSCRITE LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BILLAUD ET LE 20 JUIN 1967 PAR L'ENTREMISE DU CABINET...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE - COUT DE LA CONSTRUCTION. * RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ACCEPTE UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE, DONT LA REALISATION CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE DE 3100000 FRANCS, NON COMPRIS LE TERRAIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARCHITECTE NOVARINA AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION PROFESSIONNELLE EN ETABLISSANT UN PROJET DONT LA REALISATION AURAIT COUTE 4500000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - RESOLUTION - EFFETS - OBLIGATION DE RESTITUER LE FONDS - VENTE AMIABLE SUIVIE D'UNE VENTE JUDICIAIRE NON. *... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE VEUVE Y..., APPELANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1973 PAR L'AVOUE DE VEUVE Y..., AVOUE QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR REPRESENTER CETTE PARTIE ET CONCLURE EN SON NOM ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUBSTITUE AU SOUS-TRAITANT - ACTION REGULIERE... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TOURNISSA, ARTISAN-MACON A MARSEILLE, A, DE 1961 A 1964, EFFECTUE COMME SOUS-TRAITANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE BETON ARME SGTBA AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE BALENCY-BRIARD ; QUE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, N'AYANT PU OBTENIR DE LUI LE REGLEMENT DES COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES AFFERENTES...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - SUSPENSION DU TITULAIRE DE L'OFFICE... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES EN 1972 CONTRE M X..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE D'UN NOTAIRE SUSPENDU, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D'ORDRE PUBLIC, LE NOTAIRE ADMINISTRATEUR AVAIT L'OBLIGATION D'ACQUITTER, EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES, LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, LE FAIT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., AU MOTIF QUE, SI X... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, IL N'A PRESENTE, DANS LEUR DISPOSITIF, AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDANT A CETTE MISE HORS DE CAUSE, BIEN QUE FORMULEE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, DE S'ETRE PRONONCEE SUR LES OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, ALORS QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR Y INTERVENIR A L'OCCASION D'UN LITIGE CONCERNANT UNE CAISSE A L'EGARD DE LAQUELLE IL N'ETAIT INVESTI D'AUCUNE ATTRIBUTION ; MAIS...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - INCIDENCES FISCALES - DEFAUT D'AVERTISSEMENT DU CLIENT - FONDS DE COMMERCE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JANVIER 1968, ANNE ET X... SE SONT ENGAGES A REALISER LA CESSION PAR LES EPOUX X... A ANNE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 70 000 FRANCS ET LE BAIL DES LOCAUX OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE AINSI QUE CELUI D'UN LOGEMENT MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 5 400 FRANCS, QUE L'ACTE CONSTATE LE VERSEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - EFFETS - SALAIRES IMPAYES - CONTRAT OBTENU FRAUDULEUSEMENT PAR LE SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESJARDIN, ENGAGE LE 3 DECEMBRE 1968 COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE SNAP, FILIALE D'UNE SOCIETE GENVRAIN, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU MEME JOUR AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT TRANSFERE A CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT...