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URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - REGION PARISIENNE - P.A.D.O.G. - APPLICATION - CONDITIONS. LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 X... 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE PREVOIT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE PADOG, PLAN QUI A ETE APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, L'ARTICLE 36 X... MEME TEXTE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT GUIDER L'ACTION DES POUVOIRS...

1 URBANISME - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - URBANISME -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE L'ACTION QUE LES CONSORTS X... DE VERDIER AVAIENT INTENTEE CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES POUR OBTENIR LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE EDIFIE CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN VOISIN DU LEUR, ET DONT L'IMPLANTATION NE RESPECTAIT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA HAUTEUR DU...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SULFOCARBONISME PROFESSIONNEL - TROUBLES CONSTITUTIFS - POLYNEVRITE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., OUVRIER A L'USINE DE GIVET DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES CTA QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL LE 26 OCTOBRE 1964, A ETE ATTEINT AU MOIS DE MARS 1965 D'UNE POLYNEVRITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES A ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Date et... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PEONE SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DEMANDERESSE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A...

MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDAT ET DU MANDATAIRE - REALISATION DE L'OBJET DU MANDAT - ESSOR DE L'ENTREPRISE. * MANDAT -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 14 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE ROSIER ET CIE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DITE USINE PANTZ AINSI QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, AUX DROITS DE LA SOCIETE PANTZ, EN PAYEMENT D'UN ARRIERE DE COMMISSIONS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ET QUE LA COPIE CONFORME DUDIT AVIS DOIT ETRE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS SUFFISANTES. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF LE 6 JUIN 1961 AU MOTIF QU'EN ARRETANT A 52460 FRANCS, LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE PERUGIA ET CIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CREATIONS CHAUSSURES, LE 6 NOVEMBRE 1957 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955, CETTE CONTRAINTE SE REFERAIT A LA MISE EN DEMEURE DU 19...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Interruption. null ... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INVOQUEE PAR X... EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE...