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1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - RECEVABILITE DE L'ACTION - ARRET STATUANT AU FOND. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1973, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'HIMMELFARB A ETE PRONONCEE LE 28 JUIN 1948 ET LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS, HOMOLOGUE LE 29 MARS 1949, MAIS QU'HIMMELFARB ETANT DECEDE LE 29 AOUT 1949, SA VEUVE ET UNIQUE HERITIERE N'AYANT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES SOUSCRITES PAR...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - ACTION DES CREANCIERS CONTRE ELLE - EXCEPTION INHERENTE A LA DETTE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1973, BOURGINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ADDITIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES SIDAC, SE PORTA, PAR ACTE DU 11 DECEMBRE 1970, CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT, DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS, ET, LE 21 JUIN 1971, RENOUVELA SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1273, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 2044 ET SUIVANTS, 2048, 2049, 2052, 2057 DU CODE CIVIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 DECEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU LE 3 OCTOBRE 1973, LES DEBATS AYANT EU LIEU LE 26 SEPTEMBRE 1973, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, NON SANS SE CONTREDIRE, AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE OU, A...

LOCATION-ATTRIBUTION - LOCATAIRE - ATTRIBUTAIRE - ACTION EN REPARATION DES MALFACONS - RECEVABILITE. ATTRIBUTAIRE EN JOUISSANCE D'UNE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA MOSELLE A INDEMNISER ROESLER, LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT PAR ELLE EDIFIE, DU PREJUDICE CAUSE PAR LE MANQUE D'ISOLATION PHONIQUE DE LA CHAUFFERIE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE SONT APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648, 1ER ALINEA, DU...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI A STATUE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DU SIEGE LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LE PRESIDENT TITULAIRE DOIT ETRE REMPLACE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT A ETE MECONNUE EN L'ESPECE ; MAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - ACTIVITE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIPROTEL A, LE 28...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE DE LA NUE-PROPRIETE NON. * FRAUDE - BAIL A FERME - PREEMPTION -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS AGRICOLES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET...

EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - RECOURS A UN SPECIALISTE - CONDITIONS - MEDECIN EXPERT. * EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - ADJONCTION... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, AVAIT, APRES EXPERTISE, CONSTATE QUE DAME Z... ETAIT, DU FAIT D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE TRESOR PUBLIC AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET AVAIT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME Z..., ALLEGUANT, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE SON ETAT S'ETAIT...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS, AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT PRONONCE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA...