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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 1970, 69-40494
1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS,29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A Y..., ANCIEN...