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ADJUDICATION - REMISE PAR LE TRIBUNAL.- JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DATE - APPEL - DECISION ERRONEE DE RECEVABILITE - EFFET - CASSATION -... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE DE COMMERCE ET TRANSIT DES VINS AYANT , EN VERTU DE GROSSES NOTARIEES EXECUTOIRES , ENGAGE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE DAME X... ET CELLE-CI AYANT , ALORS QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION ETAIT FIXEE AU 16 DECEMBRE 1971 , FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS DE SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA PLAINTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTESTATION NEE DE LA FAILLITE - JUGE DES REFERES NON. * FAILLITE REGLEMENT... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VIDAL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE FAILLITE DU 10 NOVEMBRE 1967, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 6 JUILLET 1972, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET AU SURPLUS MAL FONDEE LA DEMANDE PAR LUI PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, STATUANT EN REFERE, QUI L'A ACCUEILLIE, TENDANT A CE QUE SOIT...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE - THEATRE - DISPOSITIF SPHERIQUE - COMBINAISON D'ELEMENTS D 'ARCHITECTURE ET DE... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE POLIERI, QUI PRETENDAIT ETRE AVEC WOGENSCKY L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE PAR LES PLANS ET LA MAQUETTE D'UN THEATRE SPHERIQUE ET SOUTENAIT QUE WOGENSCKY AVAIT SANS SON ACCORD UTILISE CE PROJET POUR REALISER LE THEATRE DE LA MAISON DE LA CULTURE A GRENOBLE, A ASSIGNE WOGENSCKY EN VUE DE FAIRE...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR L'ACTE... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 1RE DIVISION, POUR OBTENIR PAIEMENT D'IMPOTS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE PRETENDUE CONTRE EUX ET AYANT DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE DANS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - PERTE DU... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GRANIER, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL A GIBERT, LIQUORISTE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, UNE REMISE DONT CE DERNIER S'EST SERVI COMME ENTREPOT; QUE VEUVE GIBERT A CEDE SES DROITS LOCATIFS, AVEC AUTORISATION DU BAILLEUR, A LA SOCIETE RACHET QUI AVAIT L'INTENTION DE CONSTRUIRE DANS CETTE REMISE UNE...

BREVETS D'INVENTION - BREVET SPECIAL DE MEDICAMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROPRIETE PHARMACOLOGIQUE - DEFINITION. * PHARMACIE -... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MAI 1972 D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET SPECIAL DE MEDICAMENT, N° 967 M, DEMANDE LE 7 MARS 1961, PAR LA SOCIETE AMERICAN CYANAMID COMPANY, AU MOTIF QU'AUCUNE PROPRIETE PHARMACOLOGIQUE D'APPEL N'Y EST RELATEE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, "LA COUR AYANT RECONNU QUE LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES QUE LA LOI IMPOSE D'INDIQUER SONT CELLES QUI...

BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - TUBES - SOUDURE.... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 AVRIL 1972, QUE SODERSTROM EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1 141 733, AYANT POUR TITRE "PROCEDE DE FABRICATION D' ELEMENTS ECHANGEURS DE CHALEUR ET ELEMENTS OBTENUS PAR CE PROCEDE" ; QUE, SELON LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LE TUBE A AILETTES PROTEGE...

IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE - REGLES COMMUNES - JUGEMENT - RAPPORT - NECESSITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - SIMILITUDE AVEC LES PRODUITS D'UN CONCURRENT -... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIFIL, AUX DROITS DE TIRLET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 028 495, DEMANDE, LE 28 NOVEMBRE 1950, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX CLAIES METALLIQUES POUR LE SECHAGE DES FROMAGES, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POURPRIX EN CONTREFACON DE CE BREVET ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL - PRENEUR... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER AUX...